La candidate désignée par le Conseil européen à la présidence de la Commission européenne, l'Allemande Ursula von der Leyen, a donné des assurances supplémentaires, lundi 15 juillet, aux quatre principaux groupes politiques - PPE, S&D, Renew Europe, Verts/ALE - du Parlement européen, de manière à rassembler une majorité pro-européenne stable lors du vote des eurodéputés sur sa candidature, mardi 16 juillet à Strasbourg.
Dans deux courriers adressés aux groupes social-démocrate S&D et libéral Renew Europe en réponse à leurs requêtes écrites (EUROPE 12295/1), la chrétienne-démocrate allemande a promis qu'elle lancerait de nouvelles initiatives concrètes afin de répondre aux demandes qu'avaient formulées les eurodéputés en l'auditionnant au sein de leur groupe politique.
« Ma priorité principale en tant que présidente de la Commission sera de faire de l'Europe le premier continent neutre d'un point de vue carbone d'ici à 2050 », écrit Mme von der Leyen au groupe S&D. Si cette promesse n'est pas nouvelle, celle d'élever à « 55% » l'objectif de réduction des émissions de CO2 en 2030 - comme le requiert le Parlement (EUROPE 12214/13) - l'est.
Autres nouveautés de nature à satisfaire aussi le groupe Verts/ALE : - l'introduction d'une taxe carbone aux frontières ('carbon border tax') de l'Union européenne, visiblement pour protéger les produits européens de l'importation de produits hors UE ne respectant pas les normes européennes ; - la création d'un fonds pour une transition juste ('just transition fund') pour soutenir les individus et les régions les plus touchés par l'adaptation de l'économie, et ; - le lancement d'un plan européen pour l'investissement durable, ainsi que la transformation d'une partie de la BEI en banque pour le climat.
Appliquant le concept de durabilité à la politique commerciale, Mme von der Leyen s'engage à ce que chaque accord de libre-échange négocié par l'UE sous son mandat contienne un chapitre 'développement durable' incitant les partenaires commerciaux à respecter les normes environnementales et sociales (tolérance zéro pour le travail des enfants) les plus élevées.
Mais, d'après Pascal Canfin (Renew Europe, français), la candidate désignée doit « aller plus loin sur l'intégration de l'Accord de Paris de manière contraignante dans les accords commerciaux ».
Contrairement à ce que demandent les sociaux-démocrates, la candidate désignée ne propose pas de réformer le Pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, elle promet une « flexibilité totale » dans le cadre des règles budgétaires européennes actuelles. Par ailleurs, elle annonce une initiative visant à introduire un régime européen d'assurance-chômage, en complément d'une capacité budgétaire pour la zone euro.
Dans le domaine social, la candidate désignée promet une mise en œuvre exhaustive du Socle européen des droits sociaux par le biais notamment d'un instrument juridique garantissant un salaire minimum équitable ('fair minimum wage') à tous les travailleurs et la création d'une 'Garantie pour les enfants' ('European child guarantee') pour lutter contre la pauvreté infantile.
État de droit. Tant dans sa lettre aux libéraux qu'aux sociaux-démocrates, Mme von der Leyen rappelle sa volonté que soit créé un mécanisme européen de suivi du respect de l'État de droit. Ce mécanisme développera une approche identique à tous les États membres, fonctionnera en étroite collaboration avec les autorités nationales et impliquera davantage le PE.
« Aucun de nous n'est parfait dans ce domaine », a-t-elle fait valoir. Elle estime aussi que respect de l'État de droit et budget de l'UE post-2020 doivent être liés.
La chrétienne-démocrate s'engage à nouveau en faveur de la parité hommes/femmes au sein du Collège de commissaires et la violence faite aux femmes serait inscrite sur la liste des crimes définie dans le traité.
Les libéraux réclament l'égalité hiérarchique au sein du Collège entre la libérale danoise Margrethe Vestager et le social-démocrate néerlandais Frans Timmermans. À ce titre, Mme von der Leyen prévoit de créer deux postes de vice-présidents exécutifs qui, avec la présidente, piloteront la Commission. Mais « l'un des deux, le Premier vice-président, remplacera la présidente en son absence », ajoute l'Allemande, faisant entrevoir une différence hiérarchique entre Mme Vestager et M. Timmermans.
Démocratisation de la vie politique. La chrétienne-démocrate s'efforce également de donner des gages aux libéraux sur la démocratisation de la vie politique européenne. Présidée vraisemblablement par Guy Verhofstadt (Renew Europe, belge), une conférence sur l'avenir de l'UE verra le jour en 2020 et devra faire des propositions dès l'été sur la façon de faire renaître le processus des candidats têtes de liste ('Spitzenkandidaten') aux élections européennes en le liant peut-être aux listes transnationales.
Reprenant à son compte une proposition de l'ancien candidat à la présidence de la Commission, l'Allemand Manfred Weber, Mme von der Leyen soutient l'idée d'un droit d'initiative pour le Parlement européen. Si des résolutions adoptées par une majorité de députés requièrent une initiative législative, « je m'engage à y répondre avec un acte législatif dans le plein respect des principes de proportionnalité, de subsidiarité et du 'mieux légiférer' », indique-t-elle.
Pour être élue, Mme von der Leyen nécessite une majorité absolue de 374 eurodéputés lors d'un vote à bulletin secret. À ce stade, seul le groupe chrétien-démocrate PPE a indiqué qu'il voterait en sa faveur. Les groupes S&D et Renew Europe réservent leur jugement final à de nouveaux engagements et à la teneur du débat, mardi matin en plénière.
Les sociaux-démocrates sont les plus difficiles à convaincre. « La lettre de Mme von der Leyen a été plutôt bien accueillie par le groupe S&D », a indiqué lundi une source interne au groupe, signalant encore l'opposition des délégations allemande, britannique et néerlandaise.
Si elle est élue, Mme von der Leyen travaillera ensuite à la constitution du Collège. Elle demandera alors aux États membres de lui transmettre les noms d'une femme et d'un homme. Lundi, elle a dit qu'elle démissionnera de sa fonction actuelle de ministre allemande de la Défense, quoi qu'il arrive.
Mi-juillet 2014, M. Juncker avait obtenu 422 voix en sa faveur (250 contre, 47 abstentions) sur 729 votants (EUROPE 11122/1). En 2009, M. Barroso avait été reconduit à la tête de la Commission avec 382 voix pour (219 contre, 117 abstentions) sur 718 votants (EUROPE 9978/1). En 2004, il avait recueilli 413 voix favorables (251 contre, 44 abstentions) pour une majorité requise fixée à 333 voix (EUROPE 8753/1).
Voir les lettres adressées aux groupes S&D (http://bit.ly/2LSNbqR ) et Renew Europe (http://bit.ly/30ubPSA ). (Mathieu Bion)