Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, lundi 1er juillet, la requête de Carles Puigdemont et Antoni Comín, pour ordonner au Parlement européen de prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre aux requérants de siéger au PE dès l’ouverture de la session inaugurale.
Selon l’ordonnance du président du Tribunal (aff. T-388/19 R), publiée la veille de la première session du nouveau PE, la décision de 1976 relative à l’acte portant élection des représentants à l’Assemblée au suffrage universel direct (décision 76/787/CECA) précise que le Parlement européen se fonde exclusivement sur les résultats déclarés officiellement par les États membres et ne peut remettre en cause la validité même de la déclaration faite par les autorités nationales.
Or, pour le président du Tribunal, contrairement à ce qu’affirment les deux Catalans, la proclamation du 14 juin publiée par la commission électorale centrale espagnole ne peut être considérée comme une déclaration officielle des résultats au sens de la décision de 1976, étant donné qu’elle est subordonnée au dépôt de pétition en cas de litige électoral. Il s’agit donc d’une étape, importante et nécessaire, note le Tribunal, mais intermédiaire et non finale. À ses yeux, c’est bien la liste envoyée le 17 juin par la commission électorale centrale espagnole au Parlement européen qui fait office de déclaration officielle des autorités nationales.
Par ailleurs, le président estime que c’est aux autorités nationales de définir la procédure pour devenir député européen (comme prêter serment sur la Constitution en personne) et que le Parlement européen n’a aucun pouvoir – en l’absence d’une déclaration officielle des autorités espagnoles - pour vérifier les qualifications ('credentials') des députés européens.
CJUE. Vendredi 28 juin, les Catalans ont saisi la Cour de justice de l’Union européenne, nous confirme une source, contre la décision du président du Parlement européen, Antonio Tajani, de ne pas prendre note de la proclamation des résultats publiée le 14 juin par la commission électorale centrale espagnole. L’arrêt est attendu de pied ferme par les Catalans, bien qu’il devrait tomber d’ici plusieurs mois, nous dit-on.
Manifestation. Le premier jour de la session inaugurale du Parlement européen (voir autres nouvelles), une manifestation était organisée en présence du conseiller catalan aux Affaires étrangères, Alfred Bosch (EUROPE 12270/16). Ce dernier a regretté qu’un « obstacle bureaucratique » ait plus de poids que les « votes de citoyens ».
3 députés en moins pour l’Espagne. Mardi 2 juillet, les trois sièges des députés catalans sont restés vacants. Il n’y a pas de durée maximale fixée pour une vacance, tant que les autorités nationales n’ont pas notifié officiellement un remplacement, nous explique une source interne. Toutefois, l’Espagne se prive de 3 députés, pour n’en déclarer que 51 au lieu de 54. (Pascal Hansens)