Alors que l'Assemblée nationale française s'apprête à se pencher sur l’accord du traité de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne (CETA), EUROPE s'est penchée, vendredi 28 juin, sur l'état d'avancement des procédures de ratification dans tous les États membres.
Pour être pleinement mis en œuvre, cet accord de compétence « mixte » doit être ratifié par tous les États membres (EUROPE 12100/19). Depuis septembre 2018, le traité n'est donc appliqué que de manière provisoire.
L’avis 1/17 pour déclencheur
Au 30 avril 2019, date à laquelle la Cour européenne de justice (CJUE) a statué sur la légalité du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (‘Investment Court System’ ou ICS) compris dans le traité avec le droit européen, 16 États membres n’avaient pas encore ratifié l'accord.
En établissant la compatibilité de l’ICS avec le droit de l’UE, l’avis 1/17 de la Cour a permis de débloquer les procédures dans un large nombre de ces pays (EUROPE 12245/3).
État des lieux du processus de ratification
Petit tour d’horizon des 16 États qui, au lendemain de l’arrêt de la Cour, n’avaient pas encore ratifié le CETA :
- En Allemagne, le jugement de la Cour constitutionnelle fédérale sur le traité de libre-échange est toujours en attente. Le Bundestag attendra sans doute que la Cour constitutionnelle se prononce avant de procéder à la ratification, a confirmé à EUROPE un diplomate européen ;
- L’Autriche a donné son feu vert à l’accord dès le 23 mai 2019 ;
- Portée par les réticences de ses entités francophones, c’est la Belgique qui avait saisi la CJUE en 2017 (EUROPE 11856/9). Fin juin 2019, les niveaux fédéral et flamand avaient déjà ratifié l’accord, mais l'accord bute toujours sur des oppositions au sein des assemblées régionales du sud du pays.
- En réunion ordinaire, le 26 juin, le gouvernement bulgare a adopté une décision concernant l’approbation et la signature du CETA. Sa proposition de ratification sera donc transmise au Parlement dans les prochains jours ;
- En France, l’Assemblée nationale étudiera l’accord le 3 juillet 2019, un examen encadré par des études d’impact très approfondies. Le 7 juin, le président français, Emmanuel Macron, s’était engagé à adopter dans les meilleurs délais le texte de ratification de l’accord ;
- Depuis l’avis 1/17, la Grèce a également lancé sa procédure de ratification, d’après des sources diplomatiques ;
- La Hongrie a également débloqué la procédure, a-t-on confirmé à EUROPE ;
- l'Irlande s'efforce aussi d’avancer dans la ratification du CETA, notamment en présentant un mémorandum au gouvernement lui demandant de soumettre une motion à Dáil Éireann, la chambre basse du Parlement irlandais. Celle-ci votera alors sur l'accord ;
- Peu de retour de l'Italie, où les oppositions se concentraient davantage sur des problèmes d'indications géographiques;
- Les procédures de ratification ont également été enclenchées au Luxembourg, a confirmé à EUROPE un diplomate européen. Des consultations avec les parties prenantes sont en cours ;
- La procédure suit également son cours aux Pays-Bas, le gouvernement a entamé le processus d'approbation en septembre 2018 en sollicitant l’avis du Conseil d'État, qui a été rendu en novembre 2018. Le CETA a été soumis pour approbation au Parlement en mars 2019. La semaine du 16 juin, le gouvernement a répondu aux questions écrites du Parlement ; il appartient maintenant aux chambres du Parlement d'organiser les débats ;
- En Slovénie, la publication d’une étude, attendue avant la fin de l’année, permettra de lancer le processus de ratification ;
- En Slovaquie, où le gouvernement a approuvé la proposition dès février 2018, la procédure n’a pas encore été débloquée au sein du Parlement slovaque et attend toujours d’être examinée par les comités parlementaires respectifs.
Chypre, la Pologne et la Roumanie n'ont également pas encore ratifié le CETA.
Possible 'effet Mercosur'
Certains de ces pays pourraient toutefois voir leur processus de ratification buter sur une éventuelle conclusion de l'accord de libre-échange avec le bloc sud-américain du Mercosur (EUROPE 12278A14).
Celui-ci pourrait déchainer les passions dans certains pays, en particulier en France ou en Belgique, et voir renaître un front hostile à la politique commerciale européenne (EUROPE 11952/18). (Hermine Donceel)