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Bulletin Quotidien Europe N° 12285
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BRÈVES / Aides d'État

Helsinki sommée de récupérer les sommes correspondant à une aide à une entreprise de bus incompatible avec le droit de l’UE

28/06/2019 (Agence Europe)La Commission européenne a estimé, vendredi 28 juin, qu’une entreprise de bus finlandaise avait reçu une aide de 54,2 millions d’euros incompatible avec le droit de l’UE en matière d’aides d’État. Elle a donc demandé à Helsinki de récupérer cette somme. L'aide avait été octroyée sous la forme d’un prêt et, à la suite d’une plainte d’une partie tierce, la Commission a ouvert une enquête approfondie en la matière en janvier 2016. L’institution a d’abord considéré qu’aucun acteur privé n’aurait accordé à l’entreprise un prêt sous les mêmes conditions et a ensuite estimé que ce prêt avait accordé un avantage économique indu à l’entreprise vis-à-vis de ses concurrents. Pour cette raison, elle a conclu à l’incompatibilité de l’aide avec le droit de l’Union. Les actifs de l’entreprise ayant entre-temps été vendus à un concurrent, c’est cette dernière entité économique qui devra rembourser la somme en question à Helsinki. (LT)

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