Dennis Shea, ambassadeur des États-Unis auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), a renouvelé les critiques de Washington vis-à-vis de l’Organe d’appel (OA) de l’OMC, l’exhortant à « suivre les règles », vendredi 28 juin, lors du Brussels Forum 2019 organisé par le German Marshall Fund.
« La position américaine est claire et très simple. Si l’OMC est censée être une organisation fondée sur des règles, l’Organe d’appel doit suivre les règles », a-t-il ainsi déclaré lors d’un débat avec, notamment, Sabine Weyand, la nouvelle directrice générale au commerce de la Commission européenne (EUROPE 12266/22).
Précisant la position des Américains, M. Shea a détaillé certains points qui leur posaient problème. Il a d’abord souligné l’importance, à ses yeux, de respecter la règle selon laquelle l’OA dispose de 90 jours maximum pour rendre ses décisions. Or, selon lui, depuis 2011, l’OA a pris plus de 90 jours pour statuer dans 43 des 47 affaires qu’il a eu à traiter.
Un deuxième élément qu’il juge problématique réside dans le fait que l’OA examine des constatations de fait, alors que, selon les règles, contrairement aux conclusions ou interprétations de droit, ces constatations de fait ne sont en principe pas soumises à l’examen de l’OA.
Un troisième problème au sens de Washington est le fait que les décisions de l’OA ont progressivement participé à structurer la jurisprudence de l’OMC, ce qui représente à nouveau, selon lui, une violation des règles. « La Cour d’appel ne devrait pas insister pour que ses décisions constituent un précédent », a ainsi critiqué M. Shea.
Depuis environ deux ans, Washington refuse de lever son veto à la nomination de nouveaux juges à l’OA, car les diplomates américains considèrent que cet organe ne respecte pas les règles établies par les membres de l’OMC (EUROPE 12264/16). Pour autant, ceux-ci ne font aucun mouvement pour en réformer le fonctionnement.
Ce blocage met en péril le système de règlement des différends de l’OMC, étant donné que son Organe d’appel n’est plus constitué que de trois juges - le nombre minimum de juges dont il a besoin pour fonctionner - sur sept.
Mme Weyand a, pour sa part, reconnu qu’il existait une « différence fondamentale [entre l’UE et les États-Unis] » concernant « l’évaluation de la mesure dans laquelle l’organisme d’appel a outrepassé ses attributions ». « Il s’agit là d’une différence d’appréciation qui ne devrait cependant pas faire obstacle aux réformes nécessaires », a-t-elle ensuite précisé.
Elle a finalement réitéré l’inquiétude européenne de voir l’OA cesser de fonctionner après le 10 décembre, date d’expiration des mandats de deux des trois derniers juges restants. (Damien Genicot - stage)