Le 20 juin dernier, l’Union européenne a demandé à Kiev de constituer un groupe spécial d'arbitrage sur l'interdiction ukrainienne d'exportation de certains bois.
Depuis 2005, l'Ukraine applique une interdiction permanente d'exportation de bois d'œuvre et de bois scié de dix essences de bois (acacias, dames, cerisiers, poiriers, noyers, châtaignes, ifs, cerisiers noirs, érables et genévriers).
Depuis novembre 2015, l'Ukraine a mis en place une interdiction temporaire, pour une période de 10 ans, de l'exportation de tout bois non transformé (depuis janvier 2017 pour les bois de pins).
D’après une note verbale adressée par la délégation européenne aux autorités ukrainiennes, jeudi 20 juin, les restrictions à l'exportation appliquées par l'Ukraine sont incompatibles avec l'article 35 de l'accord d'association. Celui-ci bannit en effet ces mesures sous toutes ses formes.
Des consultations, engagées en février 2019, n’ont pas permis d’identifier de solution commune, lit-on aussi dans la lettre de l’UE aux Ukrainiens.
La demande de panel s’inscrit dans le cadre de l'article 306 de l'accord d'association de 2014 entre les deux entités.
Pour consulter la note (EN) : https://bit.ly/31U2Yes (Hermine Donceel)