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Bulletin Quotidien Europe N° 12246
Sommaire Publication complète Par article 20 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Paiements

La pratique de paiement de Deutsche Bahn est contraire au règlement SEPA, estime l'avocat général

La Deutsche Bahn ne peut pas exiger d'un client, qui achète un billet de transport en ligne en payant par prélèvement bancaire, qu'il soit domicilié en Allemagne, a estimé l'avocat général Maciej Szpunar, dans des conclusions rendues jeudi 2 mai (affaire C-28/18). 

Une association de protection des consommateurs autrichienne soutient que le système de paiement en ligne de la compagnie ferroviaire allemande, Deutsche Bahn, qui accepte les paiements par prélèvement bancaire,...

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