La Deutsche Bahn ne peut pas exiger d'un client, qui achète un billet de transport en ligne en payant par prélèvement bancaire, qu'il soit domicilié en Allemagne, a estimé l'avocat général Maciej Szpunar, dans des conclusions rendues jeudi 2 mai (affaire C-28/18).
Une association de protection des consommateurs autrichienne soutient que le système de paiement en ligne de la compagnie ferroviaire allemande, Deutsche Bahn, qui accepte les paiements par prélèvement bancaire, est en infraction avec le règlement (260/2012) instaurant un Espace unique de paiement en zone euro (SEPA). L’organisation fait valoir que, puisque les consommateurs disposent généralement d’un compte bancaire dans une banque établie dans l’͘État membre où ils résident, restreindre les opérations de prélèvements SEPA aux seuls clients domiciliés en Allemagne constitue une discrimination interdite par le règlement SEPA.
L'avocat général donne raison à l'association autrichienne. D’après lui, exiger d’un client que son lieu de résidence se situe dans un ͘État membre déterminé revient à préciser l’État membre dans lequel un compte de paiement doit être situé.
M. Szpunar réfute les arguments de Deutsche Bahn selon lesquels le règlement SEPA devrait être lu à la lumière du règlement (2018/302) relatif au blocage géographique. N'étant pas encore applicable, ce dernier prévoit que, lorsque les exigences en matière d’authentification ne sont pas remplies – ce qui, selon Deutsche Bahn, serait le cas dans la présente affaire – une discrimination fondée sur le lieu de résidence est autorisée concernant les opérations de paiement.
L’avocat général constate notamment que les objets du règlement SEPA et du règlement relatif au blocage géographique diffèrent considérablement, et que le règlement SEPA ne contient aucune disposition permettant de justifier une discrimination fondée sur la localisation de compte de paiement du payeur en cas de paiement par prélèvement.
Enfin, M. Szpunar précise que le règlement SEPA n’oblige pas une société à proposer à ses clients la possibilité de payer par prélèvement. Toutefois, dès lors qu’elle offre une telle possibilité, ce service doit être proposé de manière à éviter toute discrimination.
Voir les conclusions : http://bit.ly/2UY5z2F. (Mathieu Bion)