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Bulletin Quotidien Europe N° 12246
Sommaire Publication complète Par article 19 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / PropriÉtÉ intellectuelle

L’utilisation de signes rappelant une zone géographique liée à une appellation d’origine protégée peut constituer une évocation illicite de cette dernière

Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont estimé, dans un arrêt du jeudi 2 mai dans l'affaire C-614/17, que l’utilisation de signes figuratifs évoquant une zone géographique à laquelle est liée une appellation d’origine protégée (AOP) pouvait constituer une évocation illicite de celle-ci. 

Une entreprise espagnole commercialise des fromages non couverts par l’AOP ‘queso manchego’, en utilisant des étiquettes comportant des images et des...

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