Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont estimé, dans un arrêt du jeudi 2 mai dans l'affaire C-614/17, que l’utilisation de signes figuratifs évoquant une zone géographique à laquelle est liée une appellation d’origine protégée (AOP) pouvait constituer une évocation illicite de celle-ci.
Une entreprise espagnole commercialise des fromages non couverts par l’AOP ‘queso manchego’, en utilisant des étiquettes comportant des images et des termes faisant référence au roman Don Quichotte de La Manche. Cette appellation couvre des fromages produits dans la région de La Mancha (Espagne) avec du lait de brebis et respectant certaines conditions.
Une fondation chargée de protéger l’AOP ‘queso manchego’ a introduit un recours devant les juridictions espagnoles pour constater une violation de celle-ci, considérant que les étiquettes visées constituent une évocation illicite de l’AOP au sens du règlement sur la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et denrées alimentaires (règlement 510/2006).
Saisi du litige, le Tribunal suprême espagnol a procédé à un renvoi préjudiciel devant la Cour. Il souhaite savoir si l’évocation d’une dénomination enregistrée est possible par l’emploi de signes figuratifs et si leur utilisation évoquant une aire géographique liée à une AOP est susceptible de constituer une évocation de celle-ci.
Dans leur arrêt, les juges de Luxembourg estiment d’abord que l’évocation d’une dénomination enregistrée est susceptible d’être produite par l’emploi de signes figuratifs. Il appartiendra en l’espèce au juge national d’apprécier si les signes figuratifs visés sont susceptibles de rappeler directement au consommateur les produits bénéficiant de la dénomination visée.
La Cour constate en outre que l’utilisation de tels signes évoquant une zone géographique à laquelle est liée une AOP est susceptible de constituer une évocation de cette appellation, notamment dans le cas où ces signes sont utilisés par un producteur basé dans cette région, mais dont les produits ne sont pas couverts par l’AOP. Ici aussi, il appartiendra au juge national d’apprécier s’il y a une proximité conceptuelle, suffisamment directe et univoque, entre les signes utilisés par la société espagnole et l’AOP ‘queso manchego’, ayant pour effet que le consommateur pense directement aux produits bénéficiant de cette AOP.
À ce titre, la notion de « consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé » fait référence, d’après les juges, aux consommateurs européens, y compris aux consommateurs de l’État membre dans lequel est fabriqué le produit donnant lieu à l’évocation de la dénomination protégée ou auquel celle-ci est géographiquement liée, et dans lequel il est majoritairement consommé.
Plus d'informations : http://bit.ly/2USLx9r. (Lucas Tripoteau)