Le Parlement européen a confirmé, jeudi 17 janvier, le mandat de négociation du rapporteur sur le volet ‘mobilité’ du paquet législatif sur le droit des sociétés, à savoir la proposition de directive fixant des procédures harmonisées pour les scissions et transferts transfrontières ainsi qu’une révision ciblée pour les fusions (EUROPE 12009).
« Nous sommes heureux que le Parlement ait massivement soutenu notre position, mais nous sommes déçus par la tentative des...