Les députés européens ont approuvé, jeudi 17 janvier à Strasbourg, à une large majorité (530 voix pour, 32 contre et 68 absentions) le rapport élaboré par Sven Giegold (Verts/ALE, allemand) sur le programme ‘Fiscalis’ pour la période 2021-2027, qui vise à encourager la coopération entre les administrations fiscales de l’UE.
Pour rappel, alors que la Commission européenne suggère une enveloppe de 270 millions d'euros (EUROPE 12037), les députés demandent un montant de 300 millions (prix 2018) ou 339 millions (prix courants - EUROPE 12144).
Un seul amendement a été déposé à ce rapport. Il s’agissait d’une demande commune des groupes S&D et Verts/ALE pour inclure les audits conjoints dans les actions éligibles à un financement au titre du programme ‘Fiscalis’, qui a été adopté par 359 voix pour.
Le rapport souligne que le programme doit permettre de renforcer la capacité des États membres à lutter contre la fraude fiscale, la corruption, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive, y compris grâce à une assistance technique pour la formation des ressources humaines et le développement des structures administratives.
Les députés ont en outre proposé d’encourager la mise en place d’actions spécifiques avec la participation des pays tiers les moins avancés, axées sur la réalisation d’objectifs fiscaux internationaux, tels que l’échange automatique d’informations fiscales.
Le débat a aussi été l’occasion pour le groupe Verts/ALE de rappeler sa déception quant à la communication de la Commission sur le passage progressif au vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil de l’UE sur les sujets fiscaux (EUROPE 12172). Le groupe aurait en effet préféré l’utilisation de l’article 116 du Traité. Le commissaire européen au Budget, Günther Oettinger, a assuré que les commissaires compétents devraient s’entretenir avec M. Giegold à ce sujet dans les prochaines semaines. (Marion Fontana)