Dans plusieurs déclarations, signées mardi 15 et mercredi 16 janvier, les États membres se sont engagés à mettre fin à tous les traités bilatéraux d'investissement intra-UE (TBI), à la suite de l’arrêt ‘Achmea’ (EUROPE 11975) dans lequel la Cour de justice de l’UE les a jugés incompatibles avec le droit de l’Union. Une victoire pour la Commission européenne, qui a estimé à plusieurs reprises que ces traités étaient illégaux et empiétaient sur les règles du...