En matière de législation bancaire, le Parlement européen entend mener de front réduction et partage des risques financiers.
Les eurodéputés estiment en effet nécessaire de « poursuivre l’achèvement de l’union bancaire, y compris un système européen d’assurance des dépôts » (EDIS) et, dans le même temps, de « mettre en œuvre des mesures visant à réduire les risques » financiers, dans un rapport qu'ils ont adopté mercredi 16 janvier.
Ils n'ont donc pas perdu l'espoir que le législateur de l'UE mette sur pied un système européen de garantie des dépôts bancaires (EDIS) malgré l'hostilité de pays du nord de l'Europe à voir leur système bancaire mis à contribution en cas de défaillance de systèmes bancaires de pays d'Europe du Sud.
En décembre, l’Eurogroupe a renvoyé au niveau technique les travaux concernant la création du système EDIS (EUROPE 12150).
La ligne de fracture sur le parachèvement de l'union bancaire en zone euro est également idéologique. « Il y a des positions idéologiques divergentes sur l'avenir de l'union bancaire. Mes collègues de droite mettent en avant la réduction préalable des risques alors que ceux de gauche préfèrent le partage des risques en tant que méthode pour garantir la stabilité financière », a reconnu Nils Torvalds (ADLE, finlandais), rapporteur du PE sur ce dossier. Il s'est néanmoins félicité qu'« un compromis » ait pu être trouvé au PE qui tienne compte de ces deux positions.
Le PE a repris à son compte, presque sans le valider, le projet de rapport que lui a soumis la commission parlementaire compétente.
Il réaffirme sa position, selon laquelle « les règles de recapitalisation préventive des banques doivent être clarifiées ». D'après les députés, un tel instrument de gestion de crise, qui implique le recours à des capitaux publics, comme dans le cas du renflouement de la banque italienne Monte dei Paschi di Siena, « doit être strictement limité aux cas exceptionnels dans lesquels la banque respecte les niveaux minimaux harmonisés de fonds propres réglementaires, et est donc solvable, et la conformité aux règles européennes relatives aux aides de l’État est garantie ».
S'ils invitent la Commission à « traiter efficacement » le problème des banques 'too big to fail', les députés ont rejeté l'amendement de députés italiens du groupe ELDD selon lequel ce problème demeure d’actualité et nécessite « une réforme structurelle du secteur bancaire fondée sur une séparation nette et obligatoire des activités commerciales et des activités de crédit ».
Enfin, le PE se dit « préoccupé » par les risques liés à une exposition excessive d'institutions financières à la dette souveraine de leur propre gouvernement, élément du texte que les députés italiens du groupe ELDD n'ont pas réussi à faire biffer en plénière. Et de demander à la Commission de « déterminer sans délai les lacunes » qui demeurent dans la réglementation de l'UE concernant le système bancaire parallèle ('shadow banking'), qui représentait près de 40 % du système financier de l’UE fin 2017. (Mathieu Bion)