Le Parlement européen a décidé, jeudi 17 janvier à Strasbourg, de renforcer la proposition sur la protection du budget en cas de défaillance généralisée de l’État de droit dans un État membre. Cette proposition concerne le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2021-2027.
Le rapport d’Eider Gardiazabal Rubial (S&D, espagnole) et de Petri Sarvamaa (PPE, finlandais) a été soutenu en plénière (397 voix pour, 158 contre et 69 abstentions) sans changements (EUROPE 12159). Les députés sont maintenant prêts à entamer des négociations avec le Conseil sur le règlement.
Non au rejet ! Les groupes ELDD, ENL et 38 députés de plusieurs groupes politiques (dont le Hongrois Tamás Deutsch et le Roumain Daniel Buda, membres du PPE) ont déposé des amendements visant à « rejeter » la proposition de la Commission. Toutefois, ces amendements ont été refusés en plénière (147 voix pour ces amendements, 440 contre et 36 amendements).
Selon la proposition, la Commission serait chargée d'établir s’il existe « une défaillance généralisée en matière d'État de droit » et de décider des mesures à prendre, qui pourraient inclure la suspension des paiements au titre du budget de l'UE ou la réduction des préfinancements. La décision ne serait mise en œuvre qu'une fois approuvée par le Parlement et le Conseil. Après que l'État membre a remédié aux failles identifiées par la Commission, le PE et le Conseil pourraient débloquer les fonds.
Critères étendus. La Commission pourrait établir que l'État de droit est menacé si l'un ou plusieurs des éléments suivants sont compromis : - le bon fonctionnement des autorités de l'État membre chargées d’exécuter le budget de l'UE ; - le bon fonctionnement des autorités chargées du contrôle financier ; - le bon fonctionnement des enquêtes sur la fraude (notamment la fraude fiscale), la corruption et d’autres violations ayant un impact sur l’exécution du budget de l’UE ; - le contrôle judiciaire effectif par des tribunaux indépendants ; - le recouvrement des fonds indûment versés ; - la prévention et la pénalisation de l'évasion fiscale et de la concurrence fiscale ; - la coopération avec l'Office européen de lutte antifraude et, le cas échéant, avec le Parquet européen.
Pour assister la Commission, un groupe d'experts indépendants (un expert désigné par le Parlement de chaque État membre et cinq experts désignés par le PE) évaluerait chaque année la situation dans tous les États membres et ferait une synthèse de ses conclusions.
Protection des bénéficiaires finals. En fonction de l'ampleur de la défaillance, la Commission pourrait décider : - la suspension des engagements ; - l'interruption des délais de paiement ; - la réduction des préfinancements ; - la suspension des paiements.
Sauf indication contraire, le gouvernement devrait poursuivre la mise en œuvre du programme de l’UE concerné et effectuer les paiements destinés aux bénéficiaires finals (chercheurs, organisations de la société civile). La Commission devrait faire en sorte que les bénéficiaires reçoivent les montants.
La Commission soumettrait au Parlement et au Conseil une proposition visant à transférer à la réserve budgétaire un montant correspondant à la valeur des mesures proposées. La décision prendrait effet après quatre semaines, à moins que le Parlement, statuant à la majorité des suffrages exprimés, ou le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, la modifient ou la rejettent. Une fois que la Commission aura établi que les défaillances ont été éliminées, le montant en réserve sera débloqué. (Lionel Changeur)