Les eurodéputés de la commission ‘emploi et affaires sociales’ voteront sur l'épineuse proposition de règlement révisant la coordination des systèmes de sécurité sociale, mardi 20 novembre.
Le dossier est d’une très grande complexité, et les négociations ont pris du retard (EUROPE 12044), avec des majorités à géométrie variable en fonction des dispositions de l’acte législatif.
Certains s’attendent à « un grand feu d’artifice » et à « une bataille rangée » dont les résultats restent difficilement « prévisibles ». Le rapporteur fictif du PPE, Sven Schulze (allemand) a déposé une série d’amendements il y a deux semaines visant à contrer certains amendements de compromis du rapporteur Guillaume Balas (S&D, français), notamment sur la législation applicable.
« Aujourd’hui, il est compliqué de dire qu’on a sécurisé quoi que ce soit », confiait il y a encore quelques jours à EUROPE le rapporteur.
Pour le député, le dossier législatif souffre de la proximité des élections européennes, échéance qui pousserait certains députés - au sein des groupes PPE et ADLE et certains sociaux-démocrates du nord de l’Europe - à adopter des postures polémiques, par exemple sur la question du 'tourisme social' ou de l’immigration.
Quelle que soit l’issue du vote, M. Balas fixe une ligne rouge : la législation applicable aux travailleurs dits « envoyés » qui comprennent notamment les travailleurs détachés.
Le rapporteur veut en effet que la législation du premier pays d’accueil soit appliquée à tout travailleur envoyé pour une mission maximale de 18 mois (durée équivalente à celle de la directive ‘travailleurs détachés), ayant prouvé une affiliation à un système de sécurité sociale au moins trois mois avant le début d'une mission.
M. Balas propose toutefois une exemption pour les voyages professionnels.
M. Schulze suggère une affiliation de 1 mois, prouvée par un certificat A1 notifié au plus tard le jour du commencement de la mission. Surtout, le député allemand propose que ne soit pas couverte toute mission de travailleur 'envoyé' inférieure à 5 jours.
Cet amendement est qualifié d'ineptie par le socialiste français, qui voit là l’introduction d’un « laxisme généralisé » permettant « la fraude généralisée ».
Les sujets de discorde n’ont pas manqué et devraient ressurgir lors du vote. La question de la requalification du certificat A1 (qui permet d’attester l’affiliation à une sécurité sociale d’un travailleur envoyé) serait débattue. M. Balas aurait souhaité la possibilité à un État membre de requalifier un certificat quand celui-ci n’obtient pas dans les temps des précisions sur un certificat émanant du pays d’envoi.
Mais la proposition déplait au sein des rangs des groupes PPE, ADLE et CRE et Verts/ALE. Ces derniers estiment qu'une telle disposition reviendrait à sanctionner le travailleur pour un manque de réactivité des autorités nationales.
De même, M. Balas voudrait octroyer la liberté de choix aux travailleurs frontaliers pour décider de l’État membre qui aura la charge des prestations chômage et des services d’aide à l’emploi. La proposition ferait débat au sein du groupe PPE, où la délégation française serait sur la ligne de M. Balas, au contraire du rapporteur fictif du PPE.
Prestations familiales au lieu de vie des enfants
Parmi les points à l’issue plus ou moins certaine, notons que l’indexation des prestations familiales au lieu de vie des enfants, qui aurait refait surface un temps sous l’impulsion de M. Schulze, ne serait plus à l’ordre du jour au vote.
Une telle 'exportation' des prestations chômage serait fixée à 6 mois, et l’agrégation des droits serait faite dès le premier jour.
Enfin, la suppression du chapitre prévu par la Commission sur les prestations maladie de longue durée est également actée.
Lundi, une réunion s’est tenue au sein du groupe PPE, à laquelle quatre députés seulement auraient participé. Ces députés se sont exprimés pour une liberté de vote sur le projet de rapport et le mandat de négociation avec le Conseil. La décision aurait irrité M. Schulze, qui aurait insisté pour que ses homologues rejettent le rapporteur et le mandat, afin que ce dossier soit soumis à l'appréciation d'une session plénière du PE. (Pascal Hansens)