Alors que tous les regards sont tournés vers les discussions au Conseil sur la taxation du secteur numérique (EUROPE 12139), au Parlement européen aussi le sujet ne fait pas consensus. C’est ce qui est ressorti, lundi 19 novembre, de l’examen des amendements déposés aux projets rapports de Dariusz Rosati (PPE, polonais) et Paul Tang (S&D, néerlandais) en commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du PE.
Sur le rapport de Dariusz Rosati sur la solution ‘structurelle’ de long terme, 120 amendements ont été déposés. Beaucoup visent à faire un lien avec l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) et le travail en cours au sein de l’OCDE.
Les négociations politiques ont déjà commencé et après une première réunion entre rapporteurs fictifs, 11 compromis auraient déjà pu être dégagés. Ils couvrent : - le champ d’application et la définition de la ‘présence numérique significative’ ; - une clause de révision trois ans après la mise en œuvre de la directive ; - un « certain type » de ‘clause de caducité’.
L’Allemand Wolf Klinz (ADLE) a, quant à lui, déposé plusieurs amendements proposant de rejeter la proposition de la Commission.
DST. Ce n’est pas tellement sur ce dossier que des divisions majeures sont attendues, selon une source européenne, mais sur la solution ‘intérimaire’ visant à taxer à hauteur de 3 % (EUROPE 11986) les revenus bruts des activités des plates-formes numériques (‘digital services tax’ ou DST).
183 amendements ont été déposés. Sur les propositions du rapporteur, Paul Tang, de relever la taxe à 5 % et d’élargir le champ d’application de la taxe en incluant la fourniture de contenus vidéo, audio ou de texte utilisant une interface numérique et la vente de biens ou de services contractés en ligne via des plates-formes de commerce électronique (EUROPE 12111), une ligne de division semble se dessiner avec le PPE.
Globalement, le groupe estime que le PE - même s'il n'est que consulté sur la question - doit se montrer « réaliste », s’il veut effectivement contribuer au débat. C’est pour cette raison qu’il réclame une étude d’impact détaillée sur ces mesures. Mais Paul Tang ne semble pas céder, estimant que cela risquerait de venir bloquer le processus.
Le Français Alain Lamassoure (PPE) s’est montré, quant à lui, plus conciliant que d'autres députés de son groupe. « Effectivement, nous aurions besoin d’études d’impact, nous ne les aurons pas [...] cela étant, s’agissant d’un impôt dont le rendement ne devrait pas dépasser un tout petit nombre de milliards d’euros de rendement à l’échelle de l’Union [...] les conséquences économiques ne seront pas tragiques », a-t-il estimé.
Le rapporteur a en outre jugé particulièrement intéressante la proposition d’Esther de Lange (PPE, néerlandaise) d’abaisser le seuil des produits imposables à 25 millions d’euros et, pour protéger les petites entreprises, de fixer le taux de la DST à 3 % pour les produits imposables compris entre 25 millions et 100 millions d’euros et à 5 % pour les produits supérieurs à 100 millions d’euros. Cette solution pourrait être couplée, selon elle, avec un abattement fiscal annuel de 750 000 euros pour protéger encore les petites entreprises.
Le groupe ADLE semble préférer une limitation de la taxe aux entreprises dont le chiffre d’affaires total est supérieur à 750 millions d’euros et le maintien du taux de 3 %, tandis que les Verts/ALE se sont montrés favorables à un taux de 5 %, mais préfèrent limiter la taxe aux entreprises dont le montant total de produits imposables dépasse 50 millions d’euros.
L’Allemand Wolf Klinz (ADLE), le Suédois Gunnar Hökmark (PPE), mais aussi le Portugais Miguel Viegas (GUE/NGL) ont, quant à eux, appelé à rejeter la proposition de la Commission européenne, privilégiant aussi une décision à l'OCDE.
« Souhaiter que l’OCDE se prononce avant l’UE, c’est prendre une position dilatoire. Ceux qui défendent cette thèse, en réalité, ne veulent pas de taxe du tout », a réagi le Français Alain Lamassoure (PPE).
Une ligne de division qui n’est pas sans rappeler les discussions au Conseil, même si la ligne allemande serait en train de bouger (voir autre nouvelle).
Les députés de la commission ECON se prononceront le 3 décembre prochain, la veille de la réunion cruciale du Conseil ‘Ecofin’. (Marion Fontana)