La Présidence autrichienne du Conseil de l’UE poursuit ses travaux sur la proposition de taxer à hauteur de 3 % les revenus bruts des activités des plateformes numériques (‘digital services tax’ ou DST). Vendredi 16 novembre, elle a soumis pour discussion aux experts nationaux deux options afin de matérialiser dans le texte la proposition française de ‘clause de caducité inversée’ visant à gagner le soutien de l’Allemagne (EUROPE 12131).
Mardi, la chancelière allemande, Angela Merkel, a en effet confirmé que son pays visait un accord international avant une directive européenne sur la taxation du numérique (EUROPE 12136).
Option 1. La première option, exposée dans un document de compromis daté du 14 novembre, prévoit que les États membres adoptent, au plus tard le 31 décembre 2020, les dispositions nécessaires pour se conformer à la DST. Ils n’appliqueraient en revanche ces dispositions qu’à partir du 1er janvier 2021.
Un troisième paragraphe stipule ensuite que les États membres ne seraient pas tenus d’appliquer ces dispositions si, au plus tard le 31 décembre 2020, la Commission a présenté et le Conseil a adopté une proposition de directive mettant en œuvre un accord trouvé au sein de l’OCDE pour relever les défis découlant de la numérisation. Ce serait, dans ce cas, les dispositions de cette nouvelle directive qui s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2021.
La DST expirerait alors dès l’entrée en vigueur de cette nouvelle directive ou, au plus tard, le 31 décembre 2030.
Option 2. Quant à la seconde option, elle semble laisser plus de marge de manœuvre. Elle reprend les mêmes dispositions que la première option, à la différence près qu’elle supprime le troisième paragraphe et le remplace par une déclaration annexe des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil et de la Commission.
Ceux-ci devraient s’engager à « œuvrer en faveur d’un accord sur une solution mondiale au niveau de l’OCDE d’ici 2020 ».
Le projet de déclaration proposé indique aussi que, d'ici le 30 septembre ou le 30 juin 2020, la Commission serait tenue de préparer un rapport évaluant les progrès réalisés dans la mise en œuvre des révisions des normes internationales en la matière au niveau de l'OCDE, accompagné, le cas échéant, d'une proposition visant à reporter l'application de la DST ou même à l’abroger.
À noter que toutes les dates indiquées dans le document figurent entre crochets et ne sont donc pas encore actées.
Le report de l'application de la DST ne règle néanmoins pas toutes les questions. L'Irlande, la Suède et le Danemark maintiennent leurs oppositions. Par ailleurs, l’incertitude plane toujours sur la nature de la décision qui pourrait être prise lors du Conseil ‘Ecofin’ du 4 décembre.
Le ministre allemand des Finances, Olaf Scholz, continue de rester ambigu en parlant de « position » tandis que son homologue français, Bruno Le Maire, reste intransigeant quant à l'obtention d'un accord contraignant. (Marion Fontana)