Les États membres ne semblent pas pressés d'appliquer un cadre harmonisé d'importation dans l'Union européenne des biens culturels afin de limiter le trafic illicite d'œuvres d'art ou de pièces archéologiques.
L'accord de principe, qu'ils ont marqué mercredi 7 novembre, sur la proposition de règlement spécifique, repousse à 30 mois après l'entrée en vigueur du texte législatif l'application des dispositions interdisant l'introduction de biens culturels qui ont été exportés en infraction de la législation de leur pays d'origine.
En outre, l'application des dispositions introduisant un système de licence ou de déclaration d'importation de biens culturels dans l'UE correspondra à la mise en place, par la Commission européenne, d'un système électronique dédié au plus tard six ans après l'entrée en vigueur du futur règlement.
Dans sa proposition initiale, la Commission espérait une application des nouvelles règles début 2019 (EUROPE 11828).
Le Conseil modifie à la marge la proposition initiale sur la table. Le champ d'application englobe les mêmes biens culturels : œuvres archéologiques, fragments de monuments, tableaux, pièces d'antiquité, livres anciens, incunables, collections rares d'espèces animales, végétales ou minérales...
Les États membres reprennent notamment à leur compte la datation minimale de 250 ans pour les biens culturels, alors que le Parlement européen abaisse ce seuil à 100 ans (EUROPE 12105, 12126). Ils introduisent un seuil de valeur minimal fixé à 10 000 euros.
À noter que le Conseil précise que le règlement ne couvrira pas les biens culturels importés en vue de l'organisation d'expositions, à des fins de coopération culturelle entre musées ou en vue de leur numérisation.
Voir l'accord de principe du Conseil : http://bit.ly/2OxsG0C. (Mathieu Bion)