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Bulletin Quotidien Europe N° 12132
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BRÈVES / NumÉrique

Accord politique de principe au Conseil sur la réutilisation des informations du secteur public

07/11/2018 (Agence Europe)Le Conseil de l'UE est prêt à entamer des négociations interinstitutionnelles sur la réutilisation des informations du secteur public (EUROPE 12131). Les ambassadeurs des États membres (Coreper) ont en effet octroyé à la Présidence autrichienne, mercredi 7 novembre, un mandat de négociation qui étend le champ d'application des règles au-delà des organismes du secteur public afin d'inclure les entreprises publiques dans les secteurs des transports et des services d'utilité publique. Il couvre également les données de recherche, financées au moyen de fonds publics, qui sont déjà disponibles dans des registres publics. « L'accord de ce jour montre que le secteur public ouvre la voie en matière de partage des données », s'est réjouie Margarete Schramböck, ministre fédérale autrichienne du Numérique et de l'activité économique. Les regards sont maintenant tournés vers le Parlement européen dont la commission parlementaire compétente devrait adopter sa position de négociation le 3 décembre. (SPj)

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