La Cour des comptes de l’Union européenne a critiqué, mercredi 7 novembre, le manque d’ambition, notamment en termes de protection de l’environnement, des propositions sur la politique agricole commune (PAC) post-2020.
Premier constat figurant dans l’avis de la Cour des comptes adopté et présenté mercredi à Bruxelles : la Commission européenne ne fournit pas de vision à long terme pour l'agriculture de l'UE (changements technologiques, climatiques, sociétaux et démographiques).
En outre, la Commission n’aurait pas, selon l’avis, fourni des « preuves économiques solides » pour étayer son souhait de conserver les mesures traditionnelles de la PAC (paiements directs, mesures de marché et développement rural). La Cour conteste aussi les raisons utilisées par la Commission pour justifier la « prééminence » des paiements directs dans la PAC, a expliqué João Figueiredo, le membre de la Cour des comptes responsable de cet avis. Il regrette aussi que les États membres ne soient pas obligés de compiler des statistiques fiables sur le revenu agricole disponible.
Ambitions climatiques décevantes. La proposition ne « reflète pas » une hausse des ambitions environnementales et climatiques, selon l’avis de la Cour. Des outils sont bien présents dans les textes visant à atteindre les objectifs environnementaux et climatiques, mais ce sont les États membres qui auront la tâche de « hiérarchiser » les types d’interventions à financer dans le cadre des ‘plans stratégiques’ de la PAC proposés. « On ne sait pas comment la Commission vérifiera ces plans pour garantir le respect des objectifs en termes d’environnement et de climat », regrette la Cour.
Objectif irréaliste. João Figueiredo est d’avis, en outre, que les estimations de la Commission sur la contribution de la PAC aux objectifs de l’UE en termes de climat et de protection de l’environnement (à savoir 40 %) seraient « irréalistes ». En effet, les « principaux outils » utilisés à cette fin sont plus ou moins semblables à ceux de l’ancienne PAC, a fait valoir M. Figueiredo. Lors d’un audit précédent sur le verdissement, la Cour avait déjà estimé que l’objectif de 19 % n’était pas réaliste, a-t-il rappelé.
La proposition continue d’imposer aux États membres le recours aux paiements directs fondés sur les hectares de terres possédées ou utilisées. « Cet instrument n'est pas approprié pour répondre à de nombreuses préoccupations environnementales et climatiques et ce n’est pas le moyen le plus efficace de soutenir des revenus agricoles viables », soutient aussi la Cour des comptes.
Pas de simplification. La Cour a des doutes sur le fait que la future PAC sera plus simple, car des éléments trop complexes sont introduits (par exemple, la proposition introduit des 'programmes écologiques' qui ont des objectifs similaires à ceux de deux autres instruments de la PAC).
Le plafonnement des aides est une solution. João Figueiredo a estimé que le plafonnement des aides directes à 100 000 euros était une « solution possible » pour traiter le problème du déséquilibre (20 % des agriculteurs reçoivent 80 % des paiements agricoles). Mais la Cour estime que « la possibilité de déduire certains coûts salariaux risque de limiter l’impact de la mesure », a déclaré João Figueiredo.
27 agricultures nationales. João Figueiredo a estimé que le fait d’avoir à l’avenir des 'plans stratégiques' au niveau national « est une bonne solution ». Toutefois, le problème est l’absence de vision à long terme (objectifs généraux) au niveau européen, avec le risque d’avoir, à terme, non plus une politique agricole ‘commune’, mais « 27 agricultures nationales ». (Lionel Changeur)