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Bulletin Quotidien Europe N° 12132
Sommaire Publication complète Par article 23 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / MarchÉ intÉrieur

Le monopole public exploitant le système hongrois de paiement mobile est contraire au droit de l'UE, juge la Cour

L'exploitation exclusive d'un système national de paiement mobile par une entreprise publique hongroise est contraire à la directive (2006/123) relative aux services dans le marché intérieur, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mercredi 7 novembre (affaire C-171/17). 

En Hongrie, la société à 100 % publique Nemzeti Mobilfizetési exploite depuis juillet 2014 un système national de paiement mobile dont l'utilisation est obligatoire...

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