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Bulletin Quotidien Europe N° 12126
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Fraude aux moyens de paiement autres que les espèces, les négociations PE/Conseil se focalisent sur le droit des victimes et le niveau des sanctions

Les négociations interinstitutionnelles entre le Conseil et le PE se sont poursuivies, mercredi 24 octobre, sur la proposition de directive sur la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces. 

Les discussions se sont tenues dans une « atmosphère constructive », chacun s’accordant à dire qu’il faut avancer rapidement en vue d’un accord d’ici la fin de l’année, selon une source européenne. 

Selon cette même source, les...

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