Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) tenteront, mercredi 31 octobre, de marquer un accord politique de principe sur la proposition de règlement introduisant des seuils communs de couverture minimale pour les prêts bancaires qui deviendraient non performants ('non performing exposures' ou NPE) après l'entrée en vigueur des futures règles (EUROPE 11981).
Un accord à la majorité qualifiée des États membres aurait pu déjà être constaté, mercredi 24 octobre, sur la base d'une proposition de compromis de la Présidence autrichienne du Conseil. Mais les délégations ont accepté d'étudier une suggestion italienne de dernière minute visant à préciser les futures règles de couverture pour les créances bancaires douteuses bénéficiant d'une garantie reposant sur une valeur immobilière, telle qu'un immeuble privé ou commercial.
La Présidence autrichienne valide l'alignement de la définition de prêt non performant sur celle utilisée à des fins de surveillance prudentielle. Une créance bancaire sera considérée comme douteuse à partir du moment où l'emprunteur ne peut rembourser les intérêts ou la part de capital d'un prêt après une période de 90 jours ou lorsque le remboursement dû apparaît peu probable.
Le point de départ retenu sera l'entrée en vigueur du futur règlement alors que la Commission avait proposé le 14 mars 2018, c'est-à-dire la date de présentation du texte législatif.
Un accord au Conseil existe pour imposer un niveau de couverture maximal (100 %) des pertes trois ans après l'entrée en vigueur du règlement pour les prêts non performants non garantis et sept ans pour les créances douteuses garanties par des valeurs mobilières ('NPEs secured by movable collateral').
Pour les prêts non performants garantis par un actif immobilier ('immovable collateral'), la Présidence autrichienne a mis sur la table deux options pour déterminer le niveau graduel de couverture requis.
Une option accorde à une banque une période de huit ans pour parvenir à une couverture de 85 % des pertes essuyées avec la détention d'un prêt devenant non performant. Les pays du nord de l'Europe y sont opposés, convaincus de la nécessité d'une couverture maximale.
L'autre option introduit une période transitoire en distinguant les prêts devenant non performants dans les trois ans après l'entrée en vigueur du règlement ou au-delà. Dans le premier cas, la couverture des pertes serait totale au bout de 8 ans et, dans le deuxième cas, au bout de 10 ans. (Mathieu Bion)