Le président du Tribunal de l'Union européenne (TUE) a rejeté, jeudi 25 octobre, dans les affaires T-419/18 et T-420/18, les demandes en référé des banques Crédit agricole et JPMorgan Chase visant à empêcher la publication de la décision de la Commission européenne de décembre 2016 ayant condamné ces deux banques ainsi qu'HSBC à verser 485 millions d'euros d'amendes pour entente sur les marchés des produits dérivés de taux d'intérêt interbancaires en euro (EURIBOR) (EUROPE 11684).
Crédit agricole et JPMorgan Chase ont attaqué cette décision devant le TUE (affaires T-113/17 et T-106/17). Estimant que la décision de la Commission ne doit pas être publiée tant que la procédure de recours en annulation est en cours, les deux banques ont attaqué la décision de la Commission d'avril 2018 rejetant leurs demandes de confidentialité.
Dans son ordonnance, le président du Tribunal leur donne tort. D'après lui, il convient d'établir s'il peut être soutenu que, à première vue, les informations sur le comportement infractionnel allégué revêtent effectivement un caractère confidentiel.
Or, d'après lui, l'intérêt d'une entreprise à ce que les détails du comportement infractionnel qui lui est reproché ne soient pas divulgués au public ne mérite aucune protection particulière, le public ayant aussi un intérêt à connaître le plus amplement possible les motifs de toute action de la Commission.
Il s'agit dès lors de trouver le juste équilibre entre la publication d'informations permettant à des victimes d'obtenir réparation et la nécessité de protéger le secret professionnel ou le secret des affaires.
En outre, le président du Tribunal de souligner que l'argument selon lequel le principe de présomption d'innocence s'oppose à la publication de la décision en cause ou, du moins, à la description du comportement infractionnel, ne saurait, à première vue, aboutir. Il rappelle que les actes des institutions de l'UE bénéficient d'une présomption de légalité et produisent des effets juridiques tant qu'ils n'ont pas été retirés, annulés ou déclarés invalides. (Mathieu Bion)