Le remodelage de la politique de défense commerciale européenne a suscité des questions – et quelques critiques – de pays membres de l’OMC à Genève, mercredi 24 octobre, lors d’une réunion du Comité des pratiques antidumping de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Les États-Unis ont demandé au représentant européen un certain nombre de clarifications concernant la réglementation européenne de défense commerciale mise en œuvre en juin 2018 (EUROPE 12036), notamment sur les modalités pour l’établissement de la marge bénéficiaire minimale de 6 %.
Dans les nouvelles règles, un 'profit cible', fixé à 6 % minimum, peut en effet être utilisé pour calculer la marge du préjudice ('injury margin') subi par une industrie de l’UE en cas de dumping (EUROPE 11931).
Le représentant américain a également appelé l’UE à fournir des éclaircissements sur les modalités de remboursement aux importateurs des droits perçus lors d'un réexamen relatif à l'expiration – quand les mesures de défense commerciale ne sont pas prolongées.
Les modalités d’échantillonnage ('sampling') des producteurs européens étaient aussi sur la liste de questions du représentant américain.
La Russie a exhorté, pour sa part, l'UE à mettre fin à la pratique consistant à rechercher les distorsions en matière de commerce des matières premières et à traiter les importations en provenance des membres de l'OMC sans discrimination.
Dans les nouvelles règles européennes, des droits antidumping plus élevés peuvent en effet être imposés lorsqu'il existe des distorsions sur les matières premières, quand celles-ci – énergie incluse – représentent plus de 17 % de ce coût.
Exprimant sa « déception » quant à une application défaillante des règles de l'OMC, le représentant russe a dénoncé la prise en compte par l’instrument de défense européen de considérations telles que les restrictions aux exportations dans le pays d’origine des produits au prix artificiellement bas et les distorsions sur le marché des matières premières.
L’Arabie saoudite, l’Argentine, la Chine et la Russie ont également renouvelé leurs inquiétudes quant à la réglementation sur la nouvelle méthode antidumping de l’UE, en vigueur depuis décembre 2017 (EUROPE 11930).
Dans leur viseur : le concept de ‘distorsion significative’ ('significant distortion') qui permet aux autorités chargées de l'enquête d'établir leurs propres estimations au lieu d'utiliser les prix domestiques déclarés par les exportateurs. (Hermine Donceel)