Le rapporteur au Parlement européen sur les futurs plans stratégiques, Mme Esther Herranz García (PPE, espagnole), préconise un report à 2023 de la date de mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC) post-2020 (EUROPE 12121, 12059). Elle préconise aussi de conserver un minimum de 70 % des paiements directs au profit du revenu de base et de prévoir le plafonnement obligatoire des paiements aux exploitations à 100 000 €.
Les trois rapports sur la future PAC, dont celui central sur les plans stratégiques (paiements directs, développement rural et interventions sectorielles), seront présentés le 21 novembre en commission de l’agriculture du Parlement européen.
La suite du calendrier est floue : le vote sur ces rapports devrait pouvoir intervenir en commission 'agriculture' d’ici les élections de mai 2019, mais il n’est pas du tout certain que la plénière puisse se prononcer avant cette échéance électorale. Il appartiendrait dès lors au prochain PE de se prononcer en plénière sur ces textes.
Dans le projet de rapport, Esther Herranz García suggère de reporter l’entrée en application de la prochaine réforme à 2023 pour tenir compte à la fois du délai nécessaire pour les négociations institutionnelles (y compris sur le cadre financier pluriannuel de l’UE) et de la préparation des plans par les États membres, puis leur adoption par la Commission européenne. Elle défend aussi logiquement le maintien après 2020 du niveau actuel du budget de la PAC.
Il est suggéré un renforcement des éléments communs de la PAC avec un minimum de 70 % des paiements directs alloués au soutien du revenu de base.
Sur le plafonnement des aides directes, Mme Herranz García introduit de la souplesse dans le dispositif qui resterait, comme le propose la Commission, obligatoire. Les États membres pourraient décider leur propre seuil qui ne devrait pas être inférieur à 100 000 €, après déduction des salaires, des programmes écologiques (‘eco-scheme’) et des paiements au titre des jeunes agriculteurs.
Le ‘paiement redistributif’ aux trente premiers hectares des exploitations serait limité au maximum à 25 % de l’enveloppe des paiements directs. Esther Herranz García propose également le maintien des soutiens couplés à leur niveau actuel (soit 13 %, et 2 % supplémentaires pour soutenir les cultures protéiques).
Enfin, s’agissant de l’aide pour les jeunes agriculteurs, le projet de rapport porte la limite d’âge de 40 à 45 ans, sa durée à 7 ans, avec obligation pour les États membres de dépenser au moins ce qu’ils ont consacré à ce régime au cours de la période 2014-2020 (au lieu de 2 % au moins dans le projet de la Commission).
Sur la conditionnalité des aides que la Commission souhaite renforcer (ajout des mesures de verdissement), Esther Herranz García estime que les règles doivent être définies par le règlement de base afin d’assurer un socle commun fort à cette future PAC. À ce titre, elle prône la suppression de la clause qui permet aux États membres de rajouter des règles supplémentaires pour atteindre les objectifs de la conditionnalité. Elle demande la suppression de l’outil pour la durabilité des nutriments dans le cadre de cette nouvelle conditionnalité, estimant qu’un tel dispositif a plutôt sa place dans le cadre du développement rural. Les règles actuelles en matière d’équivalence pour les mesures de verdissement devraient, selon elle, être maintenues. Enfin, devraient être exemptés d’un certain nombre de contrôles de cette conditionnalité les agriculteurs bio, les petits producteurs et ceux des régions ultrapériphériques.
Sur le développement rural, la parlementaire estime que les aides aux zones à handicap naturel doivent continuer à être comptabilisées en tant que soutien ‘environnemental’, contrairement à ce que propose la Commission. Elle demande également : - que les soutiens soient plus ciblés vers les investissements agricoles ; - un régime d’aide au démarrage des nouveaux arrivants dans l’agriculture (qui ne sont pas forcément de jeunes agriculteurs) ; - un nouveau dispositif pour indemniser les agriculteurs victimes d’attaques de prédateurs.
Les outils de gestion des risques devraient être obligatoires, avec la possibilité d’introduire des régimes multirisques, souligne le projet de rapport. Esther Herranz García souhaite un retour aux niveaux actuels des taux de cofinancement du second pilier (alors que la Commission propose une diminution de 10 %) et même leur augmentation dans certains cas (jeunes agriculteurs, zones dépeuplées, femmes…).
Elle souhaite que les transferts des fonds du premier pilier vers le second soient limités à 15 % de l’enveloppe du premier pilier. Elle s’oppose, enfin, au 'bonus de performance' (enveloppe décernée aux États membres qui atteindraient les objectifs de leurs plans stratégiques), une mesure qui est perçue comme une forme de sanction pour ceux qui ne le recevraient pas. (Lionel Changeur)