22/10/2018 (Agence Europe) – Les députés de la commission ‘affaires juridiques’ du Parlement européen ont reporté le vote sur la directive pour protéger les lanceurs d’alerte, prévu initialement pour le lundi 22 octobre, au 20 novembre. Les négociations patinent notamment sur le champ d’application de la directive et l’approche séquencée des canaux de signalement. Ce soir, les députés adopteront un avis sur la base légale en se fondant sur une note du service juridique. Selon cette note, consultée par EUROPE, les articles 153 (1 a et b) du TFUE sur la protection des travailleurs, 77 (2) et 78 (2) sur la politique migratoire et de visa, ou encore 157 (3) sur l’égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes sont possibles, car compatibles avec la procédure législative ordinaire. Pour rappel, les députés veulent considérablement élargir la base légale de la directive, déjà conséquente (EUROPE 12102). (PH)