Les modalités à retenir pour garantir à tous les citoyens de l’UE le droit d’accès à une eau du robinet propre et salubre seront soumises au vote du Parlement européen mardi 23 octobre à Strasbourg, lorsque les députés voteront sur la révision proposée de la directive européenne relative la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (98/83/CE) et pour l’ouverture des négociations avec le Conseil sur ce texte.
Le vote est attendu, car la proposition soumise en février visait un double objectif : renforcer les limites maximales de certains polluants, comme le plomb et certains perturbateurs endocriniens (bisphénol A et bêta-œstradiol), assurer la surveillance des niveaux de microplastiques, mais aussi garantir à tous un accès à de l'eau du robinet salubre dans l'UE, en particulier les populations vulnérables, pour répondre à l’initiative citoyenne européenne 'Rigth2water'.
Par son vote, la commission de l'environnement n'avait modifié qu'à la marge les valeurs limites, paramétriques notamment, en durcissant un peu celles des substances perfluoroalkylées (PFAS). Le rapporteur, le Français Michel Dantin (PPE), avait obtenu que les mesures d'accès à l'eau dans les États membres, comme les fontaines publiques, soient encouragées, mais non contraignantes, et que les États membres commencent par identifier les groupes vulnérables (EUROPE 12093).
De nombreux amendements des groupes ELDD, GUE/NGL et Verts/ALE, déposés séparément, visent à inscrire explicitement dans le texte que la directive devra « garantir à tous dans l'Union européenne l'accès universel aux eaux destinées à la consommation humaine » et à garantir que toutes les mesures seront prises pour ces groupes vulnérables - et non pas seulement étudiées.
Les députés de ces groupes politiques considèrent en effet que la proposition de la Commission européenne, comme le texte voté en commission parlementaire, ne répondent pas convenablement à l'ICE 'Right2water'. Celle-ci demandait clairement la reconnaissance de l'eau comme droit humain fondamental et le droit universel d’accès à l’eau et à l’assainissement.
Du côté du Conseil, le groupe de travail poursuit sa tâche ardue sur les questions identifiées lors du premier débat ministériel en juin (EUROPE 12048). La Présidence autrichienne indique qu'elle fait le maximum pour progresser, mais sans être du tout assurée de pouvoir boucler un accord interinstitutionnel avant la fin de l'année. (Aminata Niang)