La position qui devrait être validée par les représentants des États membres auprès de l'UE (COREPER) mercredi 24 octobre est assez proche du projet présenté par la Commission le 27 avril, visant à rendre plus accessible le domaine de premier niveau ‘.eu’.
Ce nom de domaine garantit aux utilisateurs le respect de leurs droits prévus par la législation européenne sur le site qu’ils visitent. Le nom ‘.eu’ promet, par ailleurs, aux entreprises une visibilité accrue sur le marché unique et un accès facilité au commerce électronique.
Depuis 2017, le nombre de sites utilisant le nom de domaine est en stagnation autour de 4 millions, raison pour laquelle la Commission a lancé une réforme visant notamment à élargir la possibilité de recours au domaine ‘.eu’ (EUROPE 12011).
De ce point de vue, la position probable du Conseil s’accorde parfaitement avec celle de la Commission. Le domaine pourrait ainsi être accordé à un citoyen de l’UE quel que soit son pays de résidence, à un non-citoyen de l’UE résidant dans l’UE ou à une personne morale, pourvu qu’elle soit « établie » - et non plus localisée principalement - dans l’UE.
Un point de désaccord apparaît néanmoins autour de la désignation du ‘Registre’ - l’entité chargée de l’organisation et de la gestion du nom de domaine.
Le projet de prise de position demande ainsi à la Commission que la désignation du ‘Registre’ soit régie par des principes de mise en compétition, de transparence et de non-discrimination, sous la forme d’un appel d’offres. Le ‘Registre’ devrait être un organisme à but non lucratif lié à la Commission par un contrat limité dans le temps et renouvelable une fois seulement, aux termes du document en passe d’être voté par le COREPER.
Le projet du Conseil demande par ailleurs une meilleure définition du pouvoir de surveillance du groupe de parties prenantes et du poids des États membres à l’intérieur de ce groupe. La représentation des États membres devrait en outre être assurée par un des trois États membres de la présidence tournante du Conseil pour chaque période de 18 mois correspondante.
Le projet exige enfin que la régulation de la base de données ‘WHOIS’, relative au nom de domaine, soit mise en conformité avec le RGPD.
La commission ‘industrie, recherche et énergie’ (ITRE) du Parlement européen arrêtera sa position sur le sujet le 21 novembre. (Mathieu Solal)