Les députés de la commission ‘emploi et affaires sociales’ (EMPL) ont sensiblement renforcé les dispositions de la directive sur des conditions de travail transparentes et prévisibles, notamment en élargissant son champ d’application pour couvrir les travailleurs à la demande et sous contrat ‘zéro heure', ceux des plates-formes et les indépendants, et en renforçant la protection des travailleurs d'une manière générale, lors d’un vote emporté à une majorité confortable (30 voix pour, 7 voix contre, 11 abstentions), jeudi 18 octobre.
Les points clivants ne manquaient pas, à commencer par la définition de la notion de « travailleur » – qui constituait l’une des grandes nouveautés introduites par la Commission. Sachant qu’une majorité allait être difficile à construire autour d’une définition européenne, M. Calvet Chambon a préféré la supprimer de l’article établissant les définitions et concepts de la directive pour l’intégrer dans l’article sur l’objet de la directive en se référant à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Ainsi, la directive s’adresse à toute personne physique qui fournit des services pour une certaine période pour le compte et sous la direction d’une autre personne en échange d’une rémunération et quand il existe un degré minimum de dépendance ou de subordination.
Cette approche permet de couvrir un grand nombre de cas, nous confient plusieurs sources, notamment les travailleurs indépendants (‘freelancers’) – mais pas les autoentrepreneurs (‘self-employed workers’). Par ailleurs, la proposition d’exempter les microentreprises n’a pas été retenue, tout comme l’exemption introduite par la Commission pour les contrats de moins de 8 heures par mois.
Il est à noter que la formulation retenue reste, somme toute, très proche de celle proposée par la Commission européenne (EUROPE 11931). Du côté du Conseil, la proposition de définir la notion de « travailleur » a été rejetée pour éviter de générer un imbroglio avec les droits nationaux.
Informations
Autre point notable, les délais de transmission des informations liées aux travailleurs sont déclinés en deux étapes, un peu sur le modèle de ce qui a été développé au Conseil en juin dernier (EUROPE 12044). Ainsi, les informations essentielles seront transmises par écrit au plus tard au premier jour travaillé, et les informations « secondaires » doivent l'être au plus tard sept jours après. La Commission souhaitait que l’intégralité des informations soit communiquée dès le premier jour de travail, tandis que le Conseil a élaboré un système également en deux temps, mais avec des délais différents.
Les députés ont introduit, dans l’article 9, des modalités pour couvrir les travailleurs à la demande quand les États membres n’ont pas de dispositions dans leur droit national. Surtout, ils ont fixé dans un article à l’écriture pour le moins complexe une période limite de 6 mois. « C’est un miracle que ce soit passé et je pense que certains n’ont pas compris ce qu’ils votaient », nous confie une source. Par ailleurs, les députés ont modifié toute une série d’articles (14, 15, 16) renforçant les droits des travailleurs et inversant la charge de la preuve (‘burden of proof’).
Par ailleurs, la période probatoire a été fixée à une période maximale de 6 mois, ou 9 mois dans le cas d’un poste managérial, afin de s’assurer que tout renouvellement de contrat ne soit pas suivi d’une nouvelle période probatoire.
Une majorité trouvée à gauche
Le vote était serré jusqu’à la dernière minute, le PPE et la GUE/NGL entretenant un certain flou sur leurs disciplines de vote, selon nos informations. Finalement le rapporteur, Enrique Calvet Chambon (ADLE, espagnol) a su sécuriser un grand nombre de ses amendements en s’appuyant sur le flanc gauche de la commission et les délégations francophones du PPE, ces dernières étant isolées au sein du groupe face aux autres délégations (allemande, polonaise, hongroise) qui ont voté contre, dont notamment le rapporteur fictif, Dennis Radtke (allemand).
Le PPE, particulièrement mécontent des compromis trouvés, a, dans un premier temps, essayé de retarder le vote en commission. Mais un report aurait pu mettre potentiellement à mal les négociations avec le Conseil.
Négociations difficiles en vue
Par ailleurs, plusieurs membres de la délégation du PPE, du CRE, mais aussi de l’ADLE (la Tchèque Martina Dlabajová) ont essayé de torpiller le mandat de négociation du rapporteur. Celui-ci a été toutefois confirmé (32 voix pour, 15 voix contre et 1 abstention), grâce notamment au soutien de certains membres du PPE espagnols, luxembourgeois et français.
Une bonne nouvelle, selon une source parlementaire, car M. Calvet devrait ainsi bénéficier de plus de latitude pour les négociations avec le Conseil qui s’annoncent plus ardues – notamment sur la définition de « travailleur », les délais, et l’intégration des indépendants – que s’il avait dû obtenir son mandat en plénière, nous explique-t-on.
Les dates pour les réunions interinstitutionnelles n’étaient pas encore connues pour l’heure. (Pascal Hansens)