La troisième réunion de négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’), qui s’est tenue mercredi 17 octobre à Bruxelles entre les représentants du Parlement européen et la Présidence autrichienne du Conseil de l’Union européenne sur la révision du règlement 868/2004 visant à lutter contre la concurrence déloyale des compagnies aériennes issues des pays tiers, a permis aux institutions de s’accorder sur certains points et d’identifier les derniers axes de travail.
Cette réunion de trilogue faisait suite à deux premières rencontres politiques qui avaient eu lieu en juin et en septembre (EUROPE 12103, 12051), plusieurs réunions techniques s’étant tenues entretemps.
Pour rappel, ces discussions s’inscrivent dans le cadre de la proposition de la Commission de réviser ce texte en juin 2017 (EUROPE 11804). Le Conseil et le PE ont adopté leur position respective au premier semestre de cette année, celle des députés apparaissant plus stricte (EUROPE 12036, 11984).
D’après nos informations, ce trilogue du 17 octobre témoignait d’une progressive convergence de vues entre les négociateurs, en vue d’un accord politique le mois prochain.
Le PE et le Conseil se seraient ainsi mis d’accord sur le contenu de la notion d’« intérêt de l’Union », qui devrait être apprécié à la fin d’une enquête de la Commission en vue d’infliger ou non des sanctions à une compagnie tierce. Cette notion engloberait ainsi notamment des éléments sur la connectivité, les aspects sociaux et les consommateurs. Le Conseil pourrait ainsi faire un pas vers le PE sur ce point.
En contrepartie, le PE pourrait être flexible quant à la suppression de l’article 10 de la proposition de la Commission sur l’adoption de potentielles mesures à l’encontre d’une compagnie aérienne tierce pour violation d’obligations internationales. Il s’agirait alors de se mettre d’accord sur les formulations exactes dans les considérants et le cœur du texte.
La Présidence autrichienne du Conseil accepterait également d’étudier, d’une certaine manière, la possibilité d’adopter des mesures opérationnelles en cas de menace d'un préjudice que pourrait subir une compagnie aérienne du fait d’une pratique anticoncurrentielle émanant d’un opérateur tiers. Un travail sur les définitions serait alors nécessaire.
Des points de divergence significatifs existeraient néanmoins toujours concernant la nature et l’autorité compétente pour adopter des sanctions. La question de la suspension ou la limitation des droits de vol d’une compagnie tierce n’est toujours pas réglée. Un travail resterait également à faire sur les dispositions relatives à la suspension d’une enquête.
Il semblerait néanmoins que l’état d’esprit des parties à la négociation soit positif, le Conseil et le PE souhaitant tous deux aboutir à un accord lors d’une dernière réunion de trilogue le 20 novembre. Un travail technique est néanmoins toujours nécessaire pour ce faire. (Lucas Tripoteau)