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Bulletin Quotidien Europe N° 12120
Sommaire Publication complète Par article 13 / 28
ÉCONOMIE - FINANCES / Aides d'État

La Commission annule son recours contre l’Irlande dans l’affaire Apple

La Commission européenne a annulé, jeudi 18 octobre, le recours devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qu’elle avait formé en octobre 2017 à l’encontre de l’Irlande pour défaut de récupération des sommes correspondant à l’aide illégale que l’État avait accordée à l’entreprise Apple

Cette procédure était consécutive à la décision de la Commission d’août 2016 ordonnant la restitution de la somme de 13 milliards d’euros (plus...

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