La Commission européenne a annulé, jeudi 18 octobre, le recours devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qu’elle avait formé en octobre 2017 à l’encontre de l’Irlande pour défaut de récupération des sommes correspondant à l’aide illégale que l’État avait accordée à l’entreprise Apple.
Cette procédure était consécutive à la décision de la Commission d’août 2016 ordonnant la restitution de la somme de 13 milliards d’euros (plus 1,3 milliard d’euros d’intérêts) pour cause de rescrit fiscal (‘tax ruling’) illégal au regard des règles du droit de l’Union en matière d’aides d’État (EUROPE 11612).
Alors que la République d’Irlande avait jusqu’au 3 janvier 2017 pour récupérer cette somme, la Commission avait décidé de former un recours devant la CJUE, reprochant à Dublin de ne pas avoir effectivement agi en vue de se conformer à la décision précitée (EUROPE 11876).
L’Irlande a cependant récupéré les 14,3 milliards d’euros en question début septembre, comme l’avait confirmé son ministre des Finances, Paschal Donohoe, mi-septembre (EUROPE 12098), par le biais d’un dépôt effectué par la société étatsunienne sur un fonds mis en fiducie. La Commission a donc décidé d’annuler le recours contre Dublin.
L’affaire n’est cependant pas arrivée à son terme, l’Irlande et Apple ayant toutes deux formé un recours en annulation contre la décision de la Commission de 2016. (Lucas Tripoteau)