Les autorités américaines et européennes ont lancé, jeudi 18 octobre, la seconde évaluation du dispositif transatlantique de protection des données, le très critiqué ‘Privacy Shield’. Pendant deux jours de réunions à Bruxelles, la Commission européenne entend s'assurer que les promesses des autorités américaines ont été tenues.
Près de 100 personnes étaient réunies avec, du côté américain, des responsables du fonctionnement du dispositif, mais aussi de sa surveillance et, du côté européen, des représentants des autorités européennes de protection des données. Quelques représentants d’entreprises américaines auraient aussi été conviés.
Jeudi, la commissaire européenne à la Justice, Věra Jourová, s’est en outre entretenue avec le secrétaire américain au Commerce, Wilbur Ross, ainsi qu’avec le président de la Commission fédérale de commerce, Joseph Simons.
Il ne s'agit en aucun cas de répéter les conclusions de la première évaluation (EUROPE 11886) et la Commission l'a fait clairement savoir aux Américains, a confié un fonctionnaire européen, qui voit plutôt ce second exercice comme un « stress test ».
« Sans préjuger du résultat de l’évaluation finale, il y a de bons signes », a-t-il assuré. Du côté de la Commission, on semble en effet satisfait du « haut niveau » des personnes envoyées à la réunion, témoignage de l'importance accordée à ce dispositif.
Mais aussi, parce que les avancées concrètes du côté américain se sont succédé ces dernières semaines. Vendredi 12 octobre, le Sénat américain a en effet confirmé les trois membres manquants du Conseil américain de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (Privacy and Civil Liberties Oversight Board – PCLOB), Edward Felten et Jane Nitze ainsi qu’Adam Klein en tant que président.
Une autre avancée est intervenue, mardi 16 octobre, avec la publication d’une version déclassifiée d'un rapport du PCLOB sur la mise en œuvre de la directive présidentielle n°28 qui montre les limites d'accès des autorités américaines aux données à caractère personnel des Européens.
Sur la réautorisation de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA) en janvier 2018, tous les éléments sur lesquels la Commission européenne avait fondé sa décision pour le Privacy Shield ont été maintenus, assure Wilbur Ross dans un ‘op-ed’ publié jeudi dans le Financial Times.
Bien sûr, il reste l’épineuse question de la nomination d’un médiateur permanent (‘Ombudsperson’), chargé de gérer les plaintes des Européens dont les données sont traitées par des entreprises américaines. Plusieurs personnes ont déjà occupé le poste par intérim et, le 28 septembre dernier, le Département d’État a désigné Manisha Singh. La Commission européenne devrait la rencontrer vendredi.
Bien que n'étant toujours un médiateur permanent, Mme Singh a été confirmée par le Sénat, à l’inverse de ses prédécesseurs. Une autre personnalité aurait par ailleurs été identifiée pour occuper le poste de façon permanente, mais il faut maintenant laisser le temps aux autorités américaines d'entamer les procédures nécessaires.
Au début du mois (EUROPE 12109), l’ambassadeur des États-Unis auprès de l’UE, Gordon Sondland, avait estimé que son pays se conformait pleinement au dispositif, lors d’une interview avec EUROPE, Euractiv et EUobserver. Il avait aussi estimé qu’il n’y avait pas de réel besoin d’un médiateur puisqu’aucune plainte n’avait été reçue à ce jour.
« Toute cette pression que nous avons créée semble avoir fonctionné », s'est félicité le fonctionnaire européen. La Commission, qui a dit à plusieurs reprises qu'elle n'hésiterait pas à suspendre le dispositif en cas de progrès insuffisants, avait haussé le ton cet été et laissé jusqu'à octobre aux autorités américaines pour se mettre en conformité (EUROPE 12074).
Début juillet, le PE s'en était aussi mêlé en adoptant une résolution réclamant la suspension du dispositif, si l’administration Trump n’avait pas agi d’ici le 1er septembre (EUROPE 12056).
Pour ce même fonctionnaire, les Américains sont bien conscients de la menace de suspension et surtout de la valeur du Privacy Shield pour leurs entreprises.
Rien n'est à attendre vendredi à l’issue des discussions, car la Commission doit maintenant vérifier que tous les engagements démontrés ont été effectivement mis en œuvre. Elle exposera ses conclusions dans un rapport qui devrait être publié fin novembre. (Marion Fontana)