La Cour des comptes européenne s’est félicitée, dans un avis publié lundi 15 octobre, du contenu de la proposition d’une directive pour protéger les lanceurs d’alerte, présentée par la Commission européenne en avril, malgré certaines complexités anticipées notamment en lien avec son champ d’application.
Ainsi, la Cour s’interroge sur le degré de complexité du champ d’application de la directive, la proposition comprenant une approche par acte législatif et sectoriel, ce qui pourrait concrètement décourager de potentiels lanceurs d’alerte, qui seraient contraints de mener une longue expertise avant de pouvoir déterminer s’ils seraient couverts ou non par la directive.
La Cour s’interroge sur le signalement en trois étapes. Pour rappel, cela consiste en un signalement d’abord interne, au sein de l’organisation, puis externe, vers des organisations compétentes et, enfin, public, auprès des médias. La Cour ne comprend pas l’exemption pour les communes ayant moins de 10 000 habitants, sachant que la population moyenne des communes au sein de l’UE est de 5 887 habitants.
Par ailleurs, les auditeurs demandent que soient intégrées des formations du personnel afin que le signalement interne soit accepté au sein des entreprises. D’une manière générale, la Cour considère que les exemptions prévues au respect de la hiérarchisation du signalement introduisent une incertitude juridique sujette à interprétation. Elle estime que l’approche en « cascade » pourrait créer des obstacles aux signalements.
Les auteurs de l’avis jugent que la qualité du signalement ne doit pas être jugée à l’aune des motivations du lanceur d’alerte, mais de l’intérêt public. L’institution suggère que les lanceurs anonymes puissent également bénéficier de la protection des lanceurs d’alerte.
Autre source de crainte pour les auditeurs : les États membres ne sont pas tenus de faire remonter les statistiques auprès de la Commission (pour ceux qui ne disposent pas d’un système de collecte de données centralisé, du moins), ce qui pourrait rendre malaisée l’évaluation de la directive. Cela, d’autant plus que les délais prévus par la Commission - 8 ans après l’entrée en vigueur de la directive - sont bien trop longs, selon l’avis.
Au Parlement européen, les négociations politiques ont commencé au début du mois. Les députés ont introduit notamment toute une série d’amendements pour étoffer considérablement la base juridique (EUROPE 12102).
Pour consulter l’avis dans son intégralité (anglais) : https://bit.ly/2QRuUcB. (Pascal Hansens)