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Bulletin Quotidien Europe N° 12117
Sommaire Publication complète Par article 14 / 34
POLITIQUES SECTORIELLES / CohÉsion

L’approche « à la carte » du rapporteur du PE sur le mécanisme pour lever les obstacles juridico-administratifs entre États suscite des questions

Certains députés et la Commission européenne se sont interrogés, lors d’un échange de vues en commission ‘développement régional’ au PE, lundi 15 octobre, sur la faisabilité des nouvelles modalités introduites par Matthijs van Miltenburg (ALDE, néerlandais), rapporteur sur le règlement établissant un mécanisme pour lever les obstacles juridico-administratifs au niveau transfrontalier. 

Pour rappel, M. van Miltenburg, particulièrement préoccupé par les...

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