Certains députés et la Commission européenne se sont interrogés, lors d’un échange de vues en commission ‘développement régional’ au PE, lundi 15 octobre, sur la faisabilité des nouvelles modalités introduites par Matthijs van Miltenburg (ALDE, néerlandais), rapporteur sur le règlement établissant un mécanisme pour lever les obstacles juridico-administratifs au niveau transfrontalier.
Pour rappel, M. van Miltenburg, particulièrement préoccupé par les problèmes de subsidiarité et de proportionnalité qu’introduirait ce règlement, a décidé, dans ses amendements, de renforcer l’aspect volontaire du nouveau mécanisme prévu par la Commission européenne, privilégiant une approche « à la carte » (EUROPE 12107).
Ainsi, il propose que le mécanisme ne porte pas sur une frontière ou une région transfrontalière - comme le souhaiterait la Commission européenne -, mais sur un « projet commun spécifique ».
Par ailleurs, il veut rendre obligatoires des points de coordination transfrontalière, dont le rôle sera de déterminer les obstacles juridiques à lever et les modalités à suivre. En outre, il veut allonger la procédure d'évaluation en amont des conclusions des conventions et des déclarations afin de pouvoir mieux prendre en compte la complexité des situations.
Certains députés ont bien accueilli ces modifications, à l'instar de Stanisław Ożóg (CRE, polonais), qui s'exprimait au nom du rapporteur fictif, Mirosław Piotrowski (CRE, polonais), ou encore de Rosa D’Amato (ELDD, italienne), qui soutient un mécanisme à géométrie variable.
D’autres, au contraire, sont restés très dubitatifs, à l’instar de Mercedes Bresso (S&D, italienne). Cette dernière a rappelé qu'une trop forte flexibilisation pouvait remettre en cause l’efficacité que sous-tend l'objectif d’un règlement. « Il s’agit d’un règlement, pas d’une directive », a-t-elle martelé. Un avis que partage la Commission, craignant également une mise à mal de la proposition et décelant aussi des « incohérences » avec la volonté affichée par le rapporteur d'imposer des « antennes » de coordination transfrontalière au niveau national.
Une audition organisée par l’ADLE avec des experts se tiendra jeudi 18 octobre. Le dépôt des amendements aura lieu le 22 octobre au plus tard et le vote en commission est prévu pour le 21 novembre. (Pascal Hansens)