L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée permet à l’administration espagnole de ne pas automatiquement réintégrer un travailleur non permanent en cas de licenciement disciplinaire abusif, a estimé la Cour de justice de l’UE dans un arrêt rendu mercredi 25 juillet (affaire C-96/17).
Mme Gardenia Vernaza Ayovi était infirmière pour un consortium de santé de Terrassa en Espagne dans le cadre d’un contrat de travail non permanent à temps plein. Après avoir...