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Bulletin Quotidien Europe N° 12070

26 juillet 2018
Sommaire Publication complète Par article 11 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / PropriÉtÉ intellectuelle
Le goût d'un fromage ne peut être protégé par les règles du droit d'auteur, selon l'avocat général de la Cour de justice de l'UE
Bruxelles, 25/07/2018 (Agence Europe)

La saveur d'un aliment, tel que du fromage à tartiner, ne peut être protégée au titre du droit d'auteur. C'est ce qu'estime l'avocat général Melchior Wathelet dans les conclusions qu'il a rendues à la Cour de justice de l'UE le 25 juillet dans l'affaire C-310/17. 

La Cour de justice a été appelée à prendre position sur une question préjudicielle de la Cour d’appel d’Arnhem-Leeuwarden (Pays-Bas). Le litige au principal oppose deux sociétés néerlandaises : d'un...

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