login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12070

26 juillet 2018
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
La Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’apposer un étiquetage énergétique complémentaire sur les aspirateurs
Bruxelles, 25/07/2018 (Agence Europe)

Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont estimé, dans un arrêt rendu mercredi 25 juillet dans l'affaire C-632/16, que les fournisseurs et distributeurs d’aspirateurs ne pouvaient utiliser d’étiquettes complémentaires visant à reproduire ou préciser les informations figurant sur l’étiquette énergétique prévue par le règlement délégué n°665/2013 si cela induit le consommateur en erreur. 

Depuis septembre 2014, un étiquetage énergétique...

Sommaire

COUR DE JUSTICE DE L'UE
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BRÈVES