La possibilité pour une personne visée par un mandat d'arrêt européen de contester les conditions de détention dans l'État membre d'émission ne suffit pas pour écarter l'existence d'un risque réel de traitement inhumain, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mercredi 25 juillet (affaire C-220/18).
L'État d'exécution du mandat reste tenu de procéder à un examen individuel de la situation de chaque personne concernée, en examinant notamment les...