login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12070

26 juillet 2018
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Concurrence
L’avocat général suggère de confirmer l’arrêt du Tribunal annulant la décision d’interdiction d’acquisition de TNT Express par UPS
Bruxelles, 25/07/2018 (Agence Europe)

L’avocat général auprès la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Juliane Kokott, suggère, dans ses conclusions rendues mercredi 25 juillet dans l'affaire C-265/17, de confirmer l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne annulant la décision de la Commission d’interdiction de l’acquisition de TNT Express par UPS, pour vice de procédure. 

Le 30 janvier 2013, la Commission européenne a décidé de mettre son veto au projet d’acquisition de TNT Express par...

Sommaire

COUR DE JUSTICE DE L'UE
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BRÈVES