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Bulletin Quotidien Europe N° 12070

26 juillet 2018
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Jai
Un État membre ne peut pas refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen au motif que les faits ont été jugés et classés sur son territoire, selon la CJUE
Bruxelles, 25/07/2018 (Agence Europe)

Les autorités hongroises n’avaient pas le droit de ne pas prendre de décision sur un mandat d’arrêt européen délivré par les autorités croates à l’encontre d’un ressortissant hongrois ayant eu des activités illégales en Croatie, au motif que la procédure pénale en Hongrie était éteinte au moment de l'émission de ce mandat d’arrêt. Les mêmes autorités ne pouvaient pas non plus refuser de prendre une décision ou d’exécuter le mandat d’arrêt alors que le...

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