La Commission européenne a adopté, lundi 16 juillet, un nouveau code de bonnes pratiques relatif au contrôle des aides d’État en vue de renforcer l'efficacité, la transparence de ce contrôle et la prévisibilité des procédures.
L’adoption de ce document s’inscrit dans le cadre du travail de modernisation du contrôle des aides d’État entrepris par la Commission depuis 2012 (EUROPE 10611), et visant notamment à rationaliser le travail de l’institution en la matière....