La Commission européenne a adopté, lundi 16 juillet, un nouveau code de bonnes pratiques relatif au contrôle des aides d’État en vue de renforcer l'efficacité, la transparence de ce contrôle et la prévisibilité des procédures.
L’adoption de ce document s’inscrit dans le cadre du travail de modernisation du contrôle des aides d’État entrepris par la Commission depuis 2012 (EUROPE 10611), et visant notamment à rationaliser le travail de l’institution en la matière. Il s’agit en particulier de donner la faculté aux États membres d'accorder rapidement des aides d’État ciblées et de faire en sorte que l’activité de contrôle de la Commission se focalise sur des cas risquant réellement de fausser la concurrence dans l’Union.
Le code de bonnes pratiques fournit ici des orientations relatives à la manière dont la Commission, les États membres et les parties prenantes impliquées doivent collaborer dans le cadre du contrôle des aides d’État. Plus précisément, le document donne notamment des indications sur les contacts entre la Commission et les États membres avant qu’une mesure soit notifiée, sur les priorités de traitement des affaires ou sur l’obtention d’informations par l’institution lors de l’examen des cas.
La Commission précise dans un communiqué que l’élaboration du code de bonnes pratiques a fait l’objet de discussions impliquant les États membres et les parties prenantes. (Lucas Tripoteau)