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Bulletin Quotidien Europe N° 12063
Sommaire Publication complète Par article 20 / 32
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ

La Commission européenne menace de retirer sa proposition sur les quatre « solutions rapides » en matière de TVA

Dans une lettre datée du 11 juillet – dont EUROPE a eu copie – le commissaire européen à la Fiscalité, Pierre Moscovici, a informé le président de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement d’un possible retrait de la proposition législative qui prévoit la mise en place de quatre ‘solutions rapides’ (‘quick fix’) en attendant le remplacement du régime 'transitoire' actuel de TVA par un système définitif (EUROPE 11874).  

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