Dans une lettre datée du 11 juillet – dont EUROPE a eu copie – le commissaire européen à la Fiscalité, Pierre Moscovici, a informé le président de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement d’un possible retrait de la proposition législative qui prévoit la mise en place de quatre ‘solutions rapides’ (‘quick fix’) en attendant le remplacement du régime 'transitoire' actuel de TVA par un système définitif (EUROPE 11874).
L'objet de cette lettre est l’ajout d’une cinquième solution souhaitée par la France, l’Italie, l’Autriche, l’Irlande, le Luxembourg et la Lettonie, à savoir : une exonération de TVA pour les groupements autonomes de personnes qui mettent en commun des services et partagent des coûts.
Pour rappel, lors du Conseil Écofin du 22 juin (EUROPE 12047), la France et l’Italie s’étaient opposées à un accord sur les quatre solutions de court terme, conditionnant leur approbation de celles-ci à l’ajout de la cinquième solution, qui pose de sérieux problèmes à la Commission. Les deux pays avaient alors proposé de poursuivre les travaux sur cette solution dans les semaines à venir.
Pourtant, deux jours avant la réunion, la Commission aurait fait part aux ambassadeurs nationaux auprès de l’UE (Coreper) de son intention de retirer sa proposition, si le Conseil poursuivait les discussions vers une 'orientation générale' qui irait dans ce sens.
Dans sa lettre, le commissaire Moscovici réitère ses critiques sur cette cinquième solution, déjà soulevées devant les ministres européens des Finances. « Je voudrais souligner que cette nouvelle exemption n'a aucun rapport avec la proposition centrale de la Commission qu'elle dénature », explique-t-il, invoquant des effets néfastes pour le bon fonctionnement du marché intérieur ou encore pour la liberté d’établissement.
Il rappelle aussi que cette inclusion empiète sur le droit d’initiative de la Commission et qu’elle n’a fait l'objet d'aucune analyse d'impact.
Ce faisant, la Commission estime que le Parlement européen devra être consulté à nouveau si le compromis trouvé au Conseil inclut cette cinquième solution rapide, étant donné que « celle-ci s'écarte fondamentalement de la proposition initiale sur laquelle il avait rendu son avis ».
« Ce n'est pas la première fois que les États membres au Conseil dénaturent une proposition de telle sorte que des mesures en matière de TVA ne pourraient plus être adoptées sans enfreindre les principes juridiques fondamentaux », conclut le commissaire Moscovici. (Marion Fontana)