Le projet de règlement 'CabSat' visant à mettre fin au blocage géographique pour certains programmes radio et de télévision revient au premier plan, après l'interruption des négociations interinstitutionnelles le 17 avril dernier. La Commission européenne a en effet fait circuler des propositions - qui seront à l'ordre du jour des réunions des experts nationaux, mardi 12 juin, et des ambassadeurs de l'UE (Coreper) mercredi 13 juin - pour débloquer la situation.
Pour rappel, la proposition législative, d'à peine 7 articles, vise à promouvoir la fourniture transfrontière de services en ligne accessoires et à faciliter la retransmission numérique d'émissions de télévision et de radio provenant d'autres États membres (EUROPE 11624).
Les négociations interinstitutionnelles ont démarré le 20 février et ont déjà donné lieu à 3 trilogues, mais les colégislateurs butent sur la question du principe du pays d'origine (article 2), les services de retransmission couverts par une gestion collective obligatoire (article 3) et les injections directes (article 4a du mandat du PE).
« La Commission comme 'facilitateur' »
Au vu des blocages persistants, la Commission a donc fait circuler les propositions suivantes. Sur l'article 2 d'abord, elle propose de réduire le champ d’application du principe du pays d’origine pour les programmes TV, en le limitant aux programmes d’information et d’actualité (comme réclamé par le Parlement et le Conseil) et les productions propres des radiodiffuseurs (un champ réduit par rapport à ce que voulait le Conseil, qui appelait à inclure les programmes « entièrement financés et contrôlés » par les organismes de radiodiffusion). Elle suggère par contre d'exclure la diffusion d’événements sportifs de ce principe.
Dans un considérant 9b, la Commission précise que les productions propres incluent les productions réalisées par une organisation de diffusion avec ses propres ressources, y compris celles réalisées par ses filiales commerciales, mais pas les productions commandées par l’organisme de diffusion à des producteurs indépendants.
Et à l'article 6, elle suggère que la Commission évalue, 2 ans après la date d'application du règlement, la nécessité d'étendre le principe du pays d'origine à d'autres programmes et, 4 ans après ladite date d'application, qu'elle mène une évaluation générale.
À l'article 3 ensuite, la proposition de compromis de la Commission précise que les services de retransmission fournis par des opérateurs par contournement (OTT) doivent également, sous certaines conditions, être soumis à l'obligation de passer par des sociétés de gestion collective.
Sont ainsi concernés les services fournis dans un « environnement géré » afin que seuls les utilisateurs autorisés (abonnés et/ou enregistrés) puissent accéder au contenu et que le niveau de sécurité du contenu soit comparable à celui transmis via le câble ou des réseaux basés sur l’adresse IP en circuit fermé (où le contenu transmis est chiffré).
Enfin, sur l'article 4a, la Commission souligne que des réflexions plus poussées sont nécessaires. Selon elle, les paramètres à prendre en compte sont : (1) le besoin d’assurer des paiements appropriés pour les transmissions via l’injection directe tout en tenant compte des rôles pertinents des radiodiffuseurs et des distributeurs ; (2) le besoin d’avoir une marge de manœuvre suffisante pour les États membres où des solutions nationales existent ; (3) éviter toute intervention dans la notion de communication au public et dans les situations de retransmission, dans la mesure où l’injection directe peut être utilisée comme un des moyens de transmettre le signal aux opérateurs de retransmission.
Selon un expert national, un quatrième trilogue pourrait se ternir le 19 juin. Le Coreper devrait préciser cette information. (Sophie Petitjean)