La Présidence bulgare du Conseil de l’UE a dévoilé, vendredi 8 juin, un nouveau texte de compromis sur la coopération administrative et la lutte contre la fraude à TVA (EUROPE 11680).
Son objectif : aboutir à une approche générale sur la proposition de règlement lors du prochain Conseil ‘Affaires économiques et financières’.
Lors du dernier Conseil ‘Ecofin’ de mai (EUROPE 12027), les États membres étaient pourtant très proches d’un accord, mais le ministre français, Bruno Le Maire, avait jugé qu’un mois supplémentaire était encore nécessaire pour clarifier l’interprétation des dispositions sur la participation d'enquêteurs lors d’un contrôle fiscal dans un État membre autre que leur pays d'origine.
C’est ce que la Présidence s’est attachée à faire en apportant quelques modifications ciblées aux considérants 2 et 13 ainsi qu’à l’article 7 (4a).
Par rapport à la version qui avait été soumise aux ministres (EUROPE 12024), le considérant 2 a notamment été reformulé comme suit : « étant donné que les fonctionnaires des États membres requérants pourraient avoir une meilleure connaissance des faits et des circonstances de l'affaire et que l'État membre requis n'a pas exigé de fonctionnaires des États membres requérants, les fonctionnaires de ces derniers devraient pouvoir assister à l'enquête administrative dans la mesure où les conditions prévues par le droit national de l'État membre requis pour une telle présence sont remplies ».
Le texte précise aussi que, dans ce cas, les enquêteurs devraient avoir accès aux mêmes locaux et documents que les fonctionnaires de l'État membre requis.
Une autre modification concernant le traitement des données personnelles a également été apportée au considérant 13. Elle vient préciser que les restrictions posées à l’exercice de certains droits, tels que le droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles ou encore le droit à la transparence de l’information, devraient se limiter, en termes de durée, au strict nécessaire pour ne pas compromettre l’enquête ou diminuer l’efficacité de la lutte contre la fraude à la TVA.
Le texte doit encore obtenir l’aval des ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper), avant d’être mis sur la table des ministres européens le 22 juin prochain. (Marion Fontana)