Le vote en commission des affaires juridiques du Parlement européen sur la directive 'droits d'auteur', prévu pour le 20 juin, pourrait être reporté si aucun accord n'était trouvé avant la fin de la semaine sur l'écart de valeur (article 13). Lors de leur réunion du 5 juin, les rapporteurs fictifs ont notamment discuté du droit à rémunération (article 14a).
Pour rappel, le projet de directive, présenté en septembre 2016, introduit de nouvelles exceptions aux règles du droit d’auteur et fixe de nouvelles dispositions pour assurer une meilleure protection des œuvres protégées. Les ambassadeurs de l'UE ont arrêté le 25 mai dernier la position de négociation du Conseil (EUROPE 12029). Du côté du Parlement européen, la commission des affaires juridiques (JURI) est censée voter le 20 (ou le 21) juin, ce qui force les rapporteurs fictifs à multiplier les réunions en vue de régler les questions qui fâchent.
À l’issue de la réunion du mardi 5 juin entre les rapporteurs fictifs, le rapporteur Axel Voss (PPE, allemand) a fait circuler une nouvelle mouture de l’article 14a consacré au droit à rémunération. Celle-ci prévoit que les titulaires de droits, les auteurs et les interprètes reçoivent une rémunération « proportionnée et appropriée » pour l’exploitation de leur œuvre. Cette rémunération devra être mentionnée dans les contrats conclus entre les intermédiaires et les auteurs et interprètes, en fonction des modes d’exploitation.
La proposition de M. Voss charge les États membres de préciser les besoins particuliers de chaque secteur en vue de déterminer si la rémunération est « appropriée » et il les autorise à prévoir des conventions collectives ou des accords de rémunération conjoints similaires. Contrairement à une première version publiée avant la réunion, le texte de compromis ne fait plus référence aux « droits et ayants droit qui ne sont pas mentionnés dans la directive ».
Outre cet article 14a, l'équipe de négociation cherche activement une solution sur la question de l'écart de valeur (article 13) avant la fin de la semaine. En cas d'échec, le vote pourrait être reporté à une réunion ultérieure. (Sophie Petitjean)