La notion de 'conjoint', aux seules fins de l'octroi d'un droit de séjour dérivé à un ressortissant d'un pays tiers, comprend les conjoints de même sexe, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 5 juin (affaire C-673/16).
Un ressortissant roumain s'est marié à un ressortissant étasunien en 2010 à Bruxelles conformément à la loi belge. Fin 2012, les deux époux ont entrepris des démarches pour s'installer durablement en Roumanie. Leur demande d'octroyer au ressortissant étasunien un droit de séjour supérieur à trois mois, au nom de la directive (2004/38) relative à la libre circulation des citoyens de l'UE, a été refusée par les autorités roumaines au motif que la Roumanie ne reconnaît pas le mariage homosexuel.
Saisie par les deux époux, la justice roumaine demande à la Cour si l'époux étasunien du ressortissant roumain relève de la notion de 'conjoint' au sens de la directive et peut en conséquence bénéficier d'un droit de séjour permanent en Roumanie.
S'appuyant sur les conclusions de l'avocat général (EUROPE 11937), la Cour constate que, au sens de la directive, la notion de 'conjoint' désigne une personne unie à une autre personne par les liens du mariage tout en restant neutre du point de vue du genre de cette personne. Elle est donc susceptible d'englober le conjoint de même sexe que le citoyen de l'UE.
La Cour précise que les États restent compétents en matière de reconnaissance du mariage homosexuel.
Néanmoins, refuser de reconnaître, aux seules fins de l'octroi d'un droit de séjour dérivé à un ressortissant d'un pays tiers, le mariage - légalement conclu dans un autre État membre - de ce dernier avec un citoyen de l'UE de même sexe est susceptible d'entraver l'exercice du droit de ce citoyen de circuler librement dans l'UE. Cela aurait pour effet de faire varier la liberté de circulation en fonction des droits nationaux régissant le mariage homosexuel, indique la Cour.
En outre, estime le juge européen, reconnaître un mariage homosexuel conclu légalement dans un autre État membre, aux seules fins de l'octroi d'un droit de séjour dérivé à un ressortissant d'un pays tiers, ne porte pas atteinte à l'institution du mariage dans le premier État membre dans la mesure où celui-ci n'est pas tenu d'autoriser, sur son territoire, le mariage homosexuel.
La Commission européenne a accueilli favorablement l'arrêt de la Cour qui, selon elle, apporte « une clarification importante » en matière de libre circulation des personnes. « Tous les États sont libres d'autoriser le mariage homosexuel. Ils ne peuvent pas établir une discrimination entre citoyens européens en raison de leur mariage avec une personne du même sexe », a commenté un porte-parole.
Au Parlement européen, la libérale néerlandaise Sophie in't Veld s'est félicitée de ce jugement de la Cour qui facilitera la vie « des familles 'arc-en-ciel' », quel que soit l'endroit où leurs membres résident dans l'UE.
Au contraire, l'organisation ADF International, qui se définit comme défenseur de la liberté religieuse, a critiqué un arrêt instrumentalisant la libre circulation des personnes pour forcer indirectement les États membres à reconnaître le mariage homosexuel. (Mathieu Bion)