Le budget général 2017 de l'Union européenne aurait dû, conformément aux traités, être adopté à Strasbourg, siège du Parlement européen, a estimé l'avocat général, Melchior Wathelet, dans des conclusions rendues mardi 5 juin (affaire C-73/17).
L'avocat général propose d'annuler l'acte adopté fin 2016 à Bruxelles tout en maintenant ses effets - l'exercice budgétaire 2017 étant intégralement écoulé - jusqu'à ce qu'un nouvel acte soit adopté en bonne et due forme à Strasbourg et dans un délai raisonnable.
En février 2017, la France avait saisi la Cour de justice de l'UE à l'encontre du PE pour méconnaissance du protocole no 6 annexé au traité européen fixant son siège à Strasbourg (EUROPE 11724). Soutenue par le Luxembourg, elle ne remet pas en cause le contenu ni l'exécution du budget 2017 qui avait été entériné par le PE lors d'une mini-session plénière à Bruxelles, qui s'était tenue le 30 novembre et 1er décembre 2016.
Dans ses conclusions, M. Wathelet rappelle que le Parlement a son siège à Strasbourg, « où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire ». Selon lui, il peut être légitimement supposé que les États membres ont entendu ainsi viser l'ensemble de la compétence budgétaire.
L'avocat général relève que le caractère exceptionnel d'un vote à Bruxelles sur le budget est rempli dans la mesure où, depuis 1993, le budget annuel de l'UE n'a été voté que six fois lors de mini-sessions plénières à Bruxelles. De même, il note que, pour des questions de délai et de disponibilité des textes dans l'ensemble des versions linguistiques, l'adoption du budget 2017 de l'UE ne pouvait avoir lieu qu'à Bruxelles fin novembre 2016.
M. Melchior en déduit que les débats et le vote sur le budget 2017 du Parlement lors de la mini-plénière de novembre 2016 à Bruxelles sont valides. En revanche, il estime que l'adoption définitive de l'acte constatant l'adoption formelle du budget 2017 pouvait très bien intervenir lors de la session plénière de décembre 2016 à Strasbourg.
Il est donc proposé à la Cour d'annuler l'acte du PE tout en maintenant ses effets, l'exercice budgétaire étant intégralement écoulé, « jusqu'à l'entrée en vigueur, dans un délai raisonnable, d'un nouvel acte adopté en bonne et due forme ». (Mathieu Bion)