23/05/2018 (Agence Europe) – La Commission européenne présentera, lundi 28 mai, une proposition législative relative au certificat complémentaire de protection (CCP). Cette proposition, adoptée par le collège des commissaires mercredi 23 mai, s'accompagnera d'une étude d'impact ainsi que d'un rapport sur les incitants en matière de propriété intellectuelle. Les certificats complémentaires de protection pour les médicaments, couverts par le règlement 469/2009, permettent de compenser le délai entre l'obtention d'un brevet et d'une autorisation de mise sur le marché de leurs produits. « La future proposition visera à assurer des conditions égales pour les fabricants de produits médicaux européens et leurs homologues des pays tiers », a indiqué Margaritis Schinas. « Elle renforcera l'innovation, préservera des emplois en Europe et veillera à ce que les patients aient accès à des nouveaux traitements aussi vite et largement que possible. » (SPj)