Les colégislateurs sont parvenus, dans la nuit du 22 au 23 mai, à un accord politique provisoire sur le volet 'accès' du code des communications électroniques.
Cet accord partiel et temporaire s'ajoute à celui sur le spectre, marqué en mars. Et il ouvre la voie à un accord final lors de la session de négociation interinstitutionnelle du 5 juin.
Pour rappel, la proposition de directive refond la directive-cadre de 2002, la directive 'autorisation', la directive 'accès' et la directive 'service universel' (EUROPE 11624). À ce stade, sept trilogues ont été organisés sur cette proposition de 2016 qui se donne pour objectif d'introduire plus de prévisibilité et de certitude juridique en vue d'encourager les investissements (EUROPE 11624).
Mardi, le dernier trilogue a duré près de 6 heures jusqu'à 1 heure du matin. Il a permis de boucler temporairement la question du co-investissement (article 74) et celle des oligopoles (articles 59(2) et 61).
Co-investissement. La Commission envisageait d’alléger les règles pour les opérateurs qui s’engagent dans le co-investissement afin d’encourager le développement de nouvelles infrastructures.
Les colégislateurs ont introduit de nouvelles sauvegardes dans cet article. Ils se sont mis d'accord pour introduire une sorte de « test de réalité » : les charges réglementaires ne seront levées par les autorités réglementaires que si un opérateur alternatif a accepté l'accord de co-investissement.
À l'issue d'une discussion de deux heures, le concept de « co-investissement » a également été étoffé afin de le distinguer d'un simple contrat de location commerciale. Les co-législateurs ont, par exemple, souligné que cette notion implique soit une copropriété, soit un partage des risques à long terme via un cofinancement ou un accord d'achat présentant un caractère structurel.
L'accord provisoire précise en outre que le régime de co-investissement est réservé aux réseaux de très haute capacité.
Oligopoles. Sur la question des oligopoles, l'accord provisoire permet au régulateur national d'intervenir après analyse réalisée conformément aux lignes directrices européennes sur la puissance significative sur le marché ('guidelines on significant market power') à la condition que la situation se répercute sur les utilisateurs et que le régulateur constate un problème durable empêchant un autre opérateur de répliquer le réseau d'un acteur existant.
L'accord provisoire introduit, à la demande du Parlement européen, un mécanisme dit de « double véto » qui s'appliquera notamment sur ces deux dispositions.
Ce mécanisme charge l’autorité nationale de régulation (ANR) de notifier à la Commission son analyse et les remèdes éventuels qu'elle envisage, après quoi la Commission et l'Organe des régulateurs européens ont la possibilité de réagir, dans un délai de respectivement 1 mois et 6 semaines. Le cas échéant, la Commission peut exiger, dans les 3 mois, que l’ANR modifie ou retire son projet.
Pour le reste, les colégislateurs ont décidé de ne pas étendre le régime d'autorisation aux services par contournement sans numérotation (du type WhatsApp) et de prévoir une clause de révision à court terme de 2 ans sur ces dispositions spécifiques.
Prochain trilogue
Avec les progrès enregistrés, les colégislateurs ont abandonné l'idée de prévoir un trilogue supplémentaire. La prochaine rencontre aura donc lieu le 5 juin et devra régler les dernières questions ouvertes, à savoir les services universels, les droits des utilisateurs finaux, la sécurité des réseaux et les appels internationaux intra-UE. (Sophie Petitjean)