La Présidence bulgare du Conseil de l'UE va tenter d'obtenir un accord politique de principe sur la réforme des droits d'auteur lors de la réunion des ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (Coreper), vendredi 25 mai.
Elle espère en effet dépasser les divergences de vues sur le droit voisin pour les éditeurs de presse (article 11) et sur l'écart de valeur ('value gap') (article 13), qui avaient fait échouer les négociations fin avril (EUROPE 12011).
Pour rappel, le projet de directive présenté en septembre 2016 introduit de nouvelles exceptions aux règles du droit d’auteur et fixe de nouvelles dispositions pour assurer une meilleure protection des œuvres protégées.
Le vote en commission des affaires juridiques du Parlement européen est attendu le 20 (ou 21) juin (EUROPE 11999).
La dernière proposition de compromis bulgare, datée du 17 mai, couvre l'ensemble des articles et apporte des modifications aux articles 11 et 13.
Droit voisin. Sur la première question, le nouveau texte maintient l'idée d'un droit voisin pour les éditeurs de presse, valable pendant 1 an. Il suggère toutefois de retenir à la fois un critère d'originalité et un critère de taille : il précise, dans un considérant 34a, que l'utilisation de parties peu substantielles de publications de presse ne devrait pas tomber dans le champ des droits couverts par cette directive.
Et le texte recommande, pour juger du caractère « non substantiel » des contenus, d'évaluer si ces parties sont l'expression d'une création intellectuelle de leurs auteurs ou si ces parties, notamment en raison de leur taille limitée, affectent les investissements économiques réalisés par les éditeurs de publication de presse, ou d'utiliser les deux critères.
Le nouveau compromis reprend en outre la proposition tchèque de ne pas appliquer la directive rétroactivement aux parties de textes publiées avant l'entrée en vigueur des futures règles.
Écart de valeur. Sur la seconde question, le compromis bulgare conserve l'idée d'obliger les plates-formes, qui ne bénéficient pas d'une autorisation de l'ayant droit, à prendre des mesures efficaces et proportionnées pour empêcher la disponibilité des œuvres protégées et à agir pour retirer les œuvres notifiées.
Le texte précise que les plates-formes concernées sont celles qui donnent accès à un « grand nombre » d’œuvres protégées dans la perspective d’obtenir un « profit », « soit directement, soit indirectement » en organisant et promouvant ces contenus afin d’attirer davantage d’audience. Cette disposition exclut les services de communication électronique.
En outre, le nouveau texte introduit un « régime plus léger pour les micro- et les petites entreprises » : ces entreprises devraient seulement retirer rapidement les œuvres non autorisées (considérant 38e). Pour le reste, la formulation relative à la coopération entre plates-formes et titulaires de droits a été renforcée pour assurer le bon fonctionnement des mesures.
Au Parlement européen, le rapporteur Axel Voss (PPE, allemand) a précisé que le droit voisin ne s'appliquerait pas à l'utilisation privée et non commerciale de publications par des utilisateurs individuels. Il a aussi modifié à la marge le champ d'application pour l'écart de valeur (EUROPE 12021).
Le texte de compromis bulgare : https://bit.ly/2IH5VW1 . (Sophie Petitjean)